L'audit Logement, régi par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 est en vigueur depuis le 1 er juin 2019. Cet arrêté est completé par un arrêté du Gouvernement wallon relatif aux primes et des arrêtés ministériels relatifs aux types d'audit, à la hiérarchisation des bouquets et aux conditions des primes.
Précédemment, l'audit « PAE2 » se limitait aux critères énergétiques de l'habitation. Désormais, l'audit Logement intègre des critères de sécurité, de santé et de salubrité à l'analyse du logement par l'auditeur.
La Procédure d'Avis Energétique (PAE2) régie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement est donc abrogée depuis le 1 er juin 2019.
Important : Les auditeurs déjà agréés PAE2 ont obtenu directement l'agrément d'auditeur Logement. Ils ne sont pas obligés de suivre la formation complète d'auditeur Logement.
Qui peut devenir auditeur Logement ?
En vue d'être agréé, le candidat doit :
Etre titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel, de bio-ingénieur ou d'un master en sciences et gestion de l'environnement ;
Disposer d'un agrément valable en tant que certificateur PEB d'unité résidentielle visé aux articles 42 et suivants du décret PEB et aux articles 57 et suivants de l'arrêté PEB ;
- Avoir suivi l'ensemble de la formation et réussi les épreuves décrites aux articles 22 et 24 de l'AGW du 4 avril 2019 ;
- Ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément visée au chapitre 5 de l'AGW du 4 avril 2019.
Peut également être agréé een qualité d'auditeur Logement, toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un auditeur agréé en personne physique, et lié avec elle par une convention.
Peuvent aussi être agréés les certificateurs PEB d'unité résidentielle visé aux articles 42 et suivants du décret PEB et aux articles 57 et suivants de l'arrêté PEB répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- Être agréés depuis au moins 2 ans ;
- Avoir réalisé au moins 10 certificats ;
- Ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de suspension ou retrait d'agrément visée au chapitre 5 du décret PEB ;
- Avoir suivi l'ensemble de la formation et réussi les épreuves décrites aux articles 22 et 24 de l'AGW du 4 avril 2019.
Les auditeurs Logement agréés sont repris dans une liste officielle .
Quelle est la procédure d'agrément ?
Le dossier de candidature d'agrément doit être introduit auprès de l'administration au moyen du formulaire (disponible ci-dessous), dûment complété et signé :
- soit par voie postale, à l'adresse mentionnée dans le formulaire (version originale du formulaire signé manuscritement) |
| - soit par voie électronique, à l'adresse mentionnée dans le formulaire (en pièce jointe au format PDF : copie du formulaire signé manuscritement ou formulaire signé numériquement) |
Dans les dix jours de la réception du formulaire, l'administration adresse au demandeur un accusé de réception. Si le dossier est incomplet, l'accusé de réception relève les pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
Dans un délai de quarante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, l'administration notifie au candidat auditeur sa décision d'accepter ou non la candidature.
La notification de l'acceptation de la candidature autorise le candidat à s'inscrire à une formation organisée par un centre de formation agréé. Elle mentionne les modalités pratiques d'organisation de cette formation et de l'examen.
A l'issue de la formation et après réception par l'administration du rapport sur la session de formation adressé par le centre de formation agréé, les Ministres agréent les candidats qui ont suivi la formation et réussi l'examen.
L'agrément est notifié au candidat auditeur dans un délai de soixante jours suivant la réception du rapport sur la session de formation. La notification de l'agrément mentionne les modalités d'accès aux outils à utiliser dans le cadre des missions d'auditeur logement.
L'agrément prend cours à dater de la signature de la décision.
Quelles sont les missions de l'auditeur agréé ?
Les missions de l'auditeur agréé consistent essentiellement à :
Visiter le bâtiment, collecter, traiter et enregistrer des données dans la base de données ;
Décrire la situation existante du logement ou du logement en devenir en tenant, le cas échéant, des projets de modifications du volume protégé ou des secteurs énergétiques envisagés par le demandeur ;
Vérifier dans le logement ou le logement en devenir le respect des exigences minimales de sécurité, santé et salubrité déterminées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif aux primes Habitation ;
Analyser la performance énergétique du logement ou du logement en devenir, en déterminer les améliorations et quantifier les gains énergétiques potentiels ;
Etablir des bouquets de travaux et leur hiérarchie en fonction des améliorations potentielles dans le respect des règles des travaux liés ;
Dans le cadre de ses missions, l'auditeur agréé doit :
Réaliser personnellement ou par délégation partielle, toutes les tâches nécessaires à l'établissement de l'audit, notamment la visite du bâtiment, la collecte et le traitement des données, l'enregistrement dans la base de données, l'établissement des améliorations en cas d'investissements économiseurs d'énergies et de rénovation du logement ;
Dans le cadre de ces améliorations, recueillir la volonté précise du demandeur en ce qui concerne
Expliquer et commenter personnellement (cette partie ne peut être déléguée)* et en présence du demandeur, le contenu des rapports d'audit à l'aide de la brochure explicative officielle ;
Exercer sa mission en toute indépendance , en s'abstenant de réaliser l'audit d'un logement (en devenir) sur lequel lui-même ou un de ses parents jusqu'au second degré est titulaire d'un droit réel et en ne faisant aucune proposition commerciale concernant l'approvisionnement en énergie du bâtiment ou les améliorations établies par l'audit ;
Assumer personnellement la responsabilité de toute mission et signer personnellement les rapports lorsqu'il délègue une partie de sa mission ;
Utiliser la base de données uniquement dans le cadre de la réalisation d'un audit Logement ;
Sauf accord préalable du demandeur, ne communiquer à des tiers aucune information relative aux résultats de l'audit Logement.
* Lorsque l'auditeur est une personne morale, cette partie de la mission est obligatoirement remplie par un auditeur agréé membre du personnel ou collaborateur de la personne morale.
En termes de formation, les auditeurs agréés doivent également :
Suivre des sessions de formation continue portant notamment sur les adaptations de la procédure, du logiciel et de la brochure explicative, organisées par les centres agréés ;
Suivre des sessions complémentaires de formation sous forme de séminaire d'informations générales sur les évolutions réglementaires, sur l'utilisation de la procédure et du logiciel, ainsi que sur les liens entre l'audit et les mécanismes de subsides organisés par la Région wallonne.
Quelles sont les sanctions ?
Lorsque qu'un auditeur agréé manque à ses obligations, il peut être sanctionné. Les sanctions possibles sont l'avertissement, la suspension temporaire de l'agrément et le retrait de l'agrément. L'avertissement et la suspension temporaire emportent l'obligation pour l'auditeur de se conformer aux exigences applicables, de rectifier ou compléter les audits dont la mauvaise qualité est constatée et de participer aux formations et de réussir les examens organisés conformément à la réglementation.
Formation
Vous retrouverez les dates des formations de base et des formations de mise à jour sur la page « Calendrier des formations d'auditeur logement »