Client protégé conjoncturel

10/03/2022

Pour répondre aux différentes crises que nous traversons, la Wallonie a prolongé le statut de client protégé conjoncturel jusqu'au 31 août 2022. Cette prolongation du statut de client protégé conjoncturel permet de soutenir plus longtemps les ménages qui rencontrent des difficultés pour payer leur facture de gaz et d'électricité.

Que permet le statut de client protégé conjoncturel ?

Ce statut de client protégé conjoncturel permet : 

  • De bénéficier du tarif social pendant un an. Le tarif social est le tarif le plus bas du marché.

  • D'arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget, 

  • De négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d'énergie. 

Qui a droit au statut de client protégé conjoncturel ?

Pour bénéficier du statut de client protégé conjoncturel, vous (ou un membre de votre ménage) devez rentrer dans l'une de ces deux catégories : 

Catégorie 1

Vous bénéficiez d'une attestation de votre CPAS ou d'un qui reconnait que vous rencontrez des difficultés financières à payer votre facture d'énergie.

Catégorie 2

Vous n'avez pas payé vos factures d'énergie, votre fournisseur vous a déclaré en défaut de paiement ET  : 

  • Vous êtes un chômeur complet indemnisé ; 

OU

  • Vous avez perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19, pendant au moins 14 jours ;

OU 

  • Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et vous avez bénéficié du droit passerelle   en 2020, 2021 et 2022 ;

OU

  • Vous disposez d'une attestation de sinistre établie par votre assureur à la suite des inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021

Si vous rentrez dans l'une de ces deux catégories, vous pouvez demander ce statut de client protégé conjoncturel jusqu'au 31 août 2022, dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Wallonie. Il vous permettra de bénéficier du tarif social pendant 12 mois maximum.  

Comment bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?

Le statut de client protégé conjoncturel peut être demandé jusqu'au 31 août 2022.

Afin de pouvoir bénéficier du statut de client protégé conjoncturel, vous devez respecter les étapes suivantes :

Si vous êtes dans la catégorie 1

Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution, avant le 31 août 2022, le document disponible dans la zone de téléchargement ci-dessous, complété par votre CPAS ou un service social.

Si vous êtes dans la catégorie 2

Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution une demande écrite avant le 31 août 2022, qui reprend toutes les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom et adresse postale ou adresse email ;

  • Une copie du courrier de défaut de paiement qui vous a été envoyé par votre fournisseur entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2022 à la suite d'un retard dans le paiement d'une ou plusieurs factures d'énergie et par lequel votre fournisseur vous informe qu'il va demander le placement d'un compteur à budget à votre domicile. Ce courrier n'est pas un courrier de rappel ou de mise en demeure mais vous a été envoyé, à défaut de réaction de votre part, à l'échéance de la mise en demeure.

  • Une des attestations suivantes :

  • attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous avez été au chômage temporaire suite à la crise du coronavirus pendant au moins 14 jours;

  • attestation de la caisse d'assurance sociale prouvant que vous avez pu bénéficier ou que vous bénéficiez du droit passerelle COVID-19;

  • attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous êtes au chômage complet indemnisé;

  • allocation de votre mutuelle prouvant que vous êtes bénéficiaire d'une intervention majorée (BIM).

  • une attestation de sinistre établie par votre assureur à la suite des inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021

ATTENTION: Si la personne qui est titulaire du contrat n'est pas la personne dont le nom est repris dans les attestations, il convient de communiquer également un certificat de composition de ménage. Ce certificat peut être demandé à votre administration communale.

Que se passe-t-il si je deviens client protégé conjoncturel ?

Votre gestionnaire de réseau de distribution vous informera de l'octroi du statut de client protégé conjoncturel.

Vous serez alimenté par votre gestionnaire de réseau de distribution pendant un an au tarif social.

Votre fournisseur vous demandera de régler vos dettes via un plan de paiement.

Après un an, vous retournerez chez votre fournisseur historique qui vous alimentera au tarif prévu selon les conditions de votre contrat.

Attention, si vous changez de fournisseur durant l'année où vous avez obtenu le statut de client protégé conjoncturel, vous perdrez votre droit à ce statut et par conséquent à la possibilité de bénéficier du tarif social.