La demande est complète si elle contient :
La partie 1 « Renseignements généraux » dûment complétée :
Cadre 1.1 - Données générales
1.1.1. Site de production – localisation
1.1.2. Coordonnées du futur producteur / futur bénéficiaire du soutien
1.1.3. Type de demande : 1er projet ou extension
Dans le cas d'un projet d'extension, joindre en annexe un dossier nommé « Extension » comprenant la liste des équipements communs et démontrant l'impact de l'ajout d'une ou plusieurs unités sur la production de l'unité existante.
1.1.4. Permis ou autorisation
Joindre en annexe la copie de la décision de l'autorisation, permis unique ou d'environnement.
Cadre 1.2 – Caractéristiques techniques de l'installation
1.2.1. Détail du projet
1.2.2. Détail futur production
La partie 2 « Dossier technico-financier » dûment complétée :
Cadre 2.1. Le détail du coût global des investissements ;
Cadre 2.2. Le détail du coût de production de l'électricité verte ;
Cadre 2.3. Le détail des aides sollicitées auprès d'autres organismes publics ;
Cadre 2.4. Argumentaire afin que l'Administration puisse juger du sérieux et de la faisabilité du projet
Joindre en annexe :
L'avis du Comité transversal Biomasse énergie pour le projet
Celui-ci doit impérativement être demandé avant la demande de réservation ou en cas de modification du plan d'approvisionnement en intrants lors de l'exploitation de l'installation. Si le Comité n'a pas remis d'avis sur le projet dans les 30 jours de la demande, la copie de l'email de demande d'avis peut être jointe au dossier et l'avis du Comité sera considéré comme favorable au projet. Le délai de 30 jours est suspendu si une demande d'information complémentaire vous est adressée, jusqu'à la réception d'une réponse jugée complète;
Lettre d'intention de la part des fournisseurs des intrants garantissant leur approvisionnement ;
Plan d'évacuation des digestats;
Devis réalisés pour la construction de l'installation si celle-ci a une puissance inférieure à 10 kW
La partie 3 dûment complétée :
Cadre 3.1. Le calendrier des étapes préalables à la mise en service prévue pour la réalisation de l'installation
Cadre 3.2. La date de l'initialisation des index de comptage estimée, la date prévue pour la réalisation du Certificat de Garantie d'Origine CGO délivré par l'organisme de contrôle agrée ;
Attention ! Le projet d'installation ne peut pas avoir été réalisé avant l'introduction de la demande de réservation.
Cadre 3.3. / Cadre informatif : sélection du type de calcul - Méthodologie CPMA
- Calcul forfaitaire
- Calcul sur dossier Extension
Calcul sur dossier Hors catégorie
Calcul sur dossier CPMA varie de plus de 10%
Dans le cas des calculs sur dossier, joindre en annexe les dossiers explicatifs reprenant les paramètres ouverts sur dossier, spécifiques à votre installation et à prendre en compte dans le calcul sur dossier.
Cadre 3.4. L'estimation du nombre de certificats verts auxquels votre installation peut prétendre.
Pour compléter ce cadre (calcul forfaitaire), nous vous invitons à consulter la page suivante reprenant les paramètres et valeurs de référence des catégories CPMA de l'année en cours :
Régime d'octroi de certificats verts
Le calcul de l'estimation du nombre de certificats verts est établi sur base des valeurs forfaitaires de l'année en cours au moment de la réception d'une demande complète et recevable.
Selon le type de calcul choisi au cadre 3.3 et conformément aux dispositions du code de comptage, l'estimation du nombre de certificats verts à réserver pour la première année de production de votre projet sera vérifiée par l'administration et vous sera communiquée lors de la décision relative à votre demande.
Pour vous aider vous pouvez également utiliser le fichier Excel suivant :
Formulaire Calcul Forfaitaire 2024
Cadre 3.5. Déclaration sur l'honneur et signature
Annexes utiles au formulaire :
A | Désignation autre représentant / Mandat de gestion de la demande |
B | Dossier « Extension » |
C | Permis / autorisations |
D | Unités complémentaires |
E | Licence de fourniture d'électricité |
F | Tableaux complémentaires des coûts investissement / production |
G | Information complémentaire aides à l'investissement |
H | Calendrier complémentaire étapes préalables à la mise en service |
I | Indications – calcul sur dossier (hors catégorie) |
J | Indications – calcul sur dossier (CPMA varie de plus de 10% |
Annexes indispensables à joindre au formulaire
1 | Business plan / étude de rentabilité |
2 | Étude détaillée du gestionnaire de réseau / Autorisation de ligne directe |
3 | Avis du Comité Transversal de la Biomasse énergie (CTBE) |
4 | Plan d'évacuation des digestats |
5 | Lettre d'intention de la part des fournisseurs des intrants |
6 | Justificatif des heures de production théorique / étude technique |
Remarque : les documents doivent être dûment établis. A défaut, le projet ne pourra pas être considéré comme sérieux et plausible.
Projet d'une unité d'injection de biométhane ?
Il est possible de bénéficier de certificats verts additionnels en dehors de la méthodologie de calcul CPMA pour la réalisation d'une unité d'injection de biométhane pour des cogénérations biogaz qui utiliserait des Labels de Garantie d'Origine gaz SER.
Le formulaire type pour ce projet se trouve ici :
INJECTION DE BIOMETHANE – Formulaire
Pour un dossier complet, veuillez joindre en annexe :
Les contrats de fourniture (d'une durée de 2 ans minimum)
Les mandats de représentation des producteurs d'électricité verte
L'avis du Comité Transversal de la Biomasse énergie (préalablement demandé)
La copie des décisions relative au projet (autorisation, permis unique ou d'environnement)
L'étude de rentabilité (business plan)
L'étude de détail déterminant la quantité de biométhane injectable dans le réseau réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution.
spw.wallonie.be