Certificat PEB : bâtiments existants

les PUBLICITÉS de vente ou location doivent mentionner les indicateurs PEB issus du certificat PEB

Pour la certification, les bâtiments EXISTANTS sont ceux dont la date de l'accusé de réception de la (première) demande de permis d'urbanisme (construction) est ANTÉRIEURE au 1er mai 2010 (pour les bâtiments neufs, voir cette page).

Aujourd'hui, seuls les bâtiments RÉSIDENTIELS EXISTANTS (maisons unifamiliales, appartements & autres logements) sont certifiés, les outils nécessaires à la certification étant en cours de développement pour les bâtiments non résidentiels (bureaux, services, commerces, etc.)


QUAND doit-on disposer d'un certificat PEB de bâtiment neuf ?

Le certificat PEB doit être établi avant toute mise en vente ou en location. Toute publicité de vente ou de location doit mentionner les indicateurs PEB issus du certificat.


COMMENT obtenir un certificat PEB ?

Le certificat PEB est établi par un certificateur PEB agréé qui doit être désigné pour collecter, dans le cadre d'une visite du bâtiment, les données nécessaires à la certification.

La visite du certificateur doit être préparée : rassemblez les preuves acceptables (documents techniques ou administratifs permettant de prouver la performance de l'isolation des murs, etc.)




Réglementation applicable :

Mises en VENTE & LOCATIONS :

Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments,

PUBLICITE :

  • obligation de mention - Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments,

  • mentions à publier - Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments,

  • modalités de publication - du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'AGW du 15 mai 2014

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19/06/2015