Agrément des centres de formation pour la PAE 2

Ce jeudi 15 novembre 2012, le Gouvernement wallon a approuvé définitivement l'arrêt relatif à l'audit énergétique d'un logement ( ), cet arrêté publié au Moniteur belge le 27 novembre 2012, modifié par l'PDF arrêté du 21/12/2012 (M.B. 10/01/2013) (PDF-32 ko) , organise les audits des logements existants que nous connaissons mieux sous le terme de la PAE 2.

Le Gouvernement wallon montre ainsi sa volonté de continuer le travail déjà commencé avec les audits PAE 1, réalisés depuis 2006, pour améliorer la performance énergétique de notre cadre bâti wallon et plus spécialement celui des logements.

Dans cet arrêté, le Gouvernement fixe le contenu des audits énergétiques ainsi que les modalités d'octroi du nouvel agrément d'auditeur PAE 2 et celles de l'agrément destiné aux centres de formation.

La mise en place de cette nouvelle PAE 2 va se dérouler en plusieurs phases : la première consiste en l'octroi de l'agrément des centres de formation, la deuxième en l'octroi de l'agrément d'auditeur PAE 2 aux auditeurs actuels PAE 1, la troisième par l'octroi de l'agrément aux futurs nouveaux candidats auditeurs PAE 2.

Cette page est dédiée à l'explication de cette première phase dédiée à l'agrément des centres de formation.

Les pages dédiées aux phases suivantes seront mises en ligne lorsque les centres de formation seront agréés (mi-2013).

Qui réalise l'audit énergétique PAE 2 ?

L'audit énergétique est réalisé par un auditeur agréé selon les modalités décrites dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012.

Afin d'être auditeur, le candidat doit être en possession :

  1. de l'agrément en tant que certificateur PEB pour les bâtiments résidentiels existants (vu le lien étroit entre la PAE 2 et la certification énergétique des bâtiments résidentiels existants),
  2. d'un diplôme d'architecte, ou d'ingénieur civil, ou d'ingénieur industriel, ou de bio-ingénieur ou d'un master en sciences et gestion de l'environnement,

Et doit avoir suivi avec succès la formation relative à la PAE 2 organisée dans un centre agréé suivant les modalités décrites dans l'AGW du 15.11.2012.

En vue de leur agrément, les candidats auditeurs PAE 2 devront suivre la formation relative à la PAE 2 et selon leur profil, présenter un examen écrit et oral.

Quel centre de formation peut être agréé ?

L'article 21 de l'AGW du 15.11.2012 fixe les modalités d'octroi de l'agrément des centres de formation. Pour être agréé, le centre de formation doit répondre aux conditions suivantes :

  1. organiser les formations et examens visés aux articles 12 et 13 de l'AGW du 15.11.2012 ainsi que les sessions de formation continue visées à l'article 17, alinéas 1er à 3 du même arrêté;
  2. disposer des équipements techniques et informatiques nécessaires et des locaux adaptés au nombre de candidats;
  3. disposer du personnel enseignant répondant aux conditions suivantes :

    1. être titulaire d'un agrément valable, depuis deux ans au moins, obtenu conformément à l'AGW du 15.11.2012, avoir obtenu à l'examen visé à l'article 13 un résultat supérieur ou égal à 16.00/20, ne pas avoir fait l'objet d'un avertissement ou d'une sanction visée à l'article 27 et avoir réalisé cinq audits énergétiques durant les deux années qui précédent la désignation comme formateur par le centre;
    2. ne pas avoir fait l'objet d'un avertissement ou d'une sanction visée à l'article 602 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, et avoir réalisé cinq certificats durant les deux années qui précédent la désignation comme formateur par le centre;
    3. avoir suivi la formation de formateurs, organisée par le Ministre ou son délégué.

L'article 33 de l'AGW du 15.11.2012 précise que jusqu'au 1er janvier 2015, le personnel enseignant sera puisé dans la réserve constituée par le Ministre ou son délégué (arrêté ministériel). Cette réserve est constituée de personnes répondant aux conditions suivantes :

  1. être titulaire d'un agrément valable, depuis deux ans au moins, obtenu conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement, avoir obtenu une note de 16.00/20 à l'évaluation visée à l'article 4 du même arrêté, ne pas avoir fait l'objet d'un avertissement ou d'une sanction visée à l'article 7 du même arrêté et avoir réalisé cinq audits énergétiques conformément au même arrêté;

  2. être titulaire d'un agrément valable, depuis deux ans au moins, obtenu conformément aux articles 583 et suivants du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, et ne pas avoir fait l'objet d'un avertissement ou d'une sanction visée à l'article 602 du même Code;

  3. avoir suivi la formation de formateurs, organisée par le Ministre ou son délégué;

  4. disposer d'un agrément valable en tant qu'auditeur PAE 2 les personnes reprises dans la réserve visée à l'alinéa 1er.

Quelle est la procédure pour devenir centre agréé ?

L'article 22 de l'AGW du 15.11.2012 précise les modalités de transmission de la candidature des centres. La demande d'agrément est introduite par le représentant du centre au moyen du PDF formulaire suivant (PDF-719 ko)

Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception du dossier de candidature d'agrément, le Ministre ou son délégué adresse au candidat un accusé de réception qui indique la date à laquelle la demande a été reçue, le délai dans lequel la décision intervient ainsi que les voies de recours.

Dans un délai de trente jours ouvrables à dater de l'envoi de l'accusé de réception, le Ministre ou son délégué notifie au candidat sa décision.

Si le dossier est incomplet, le candidat en est informé dans les plus brefs délais.

Cette notification relève les pièces manquantes et précise que le délai de validation commence à courir à dater de la réception de l'ensemble des pièces manquantes.

L'arrêté ministériel accordant l'agrément mentionne le numéro d'agrément.

L'agrément prend cours à la date de la signature de l'arrêté ministériel. L'administration publiera sur ce site la liste des centres de formation agréés ainsi que les dates de formation.

Quelles sont les obligations du centre agréé ?

Les obligations des centres sont décrites dans l'article 24 de l'AGW du 15 novembre 2012. Les centres dispensent aux candidats, qui ont reçu la notification d'acceptation de leur candidature, la formation et examen indispensable à l'octroi de l'agrément en tant qu'auditeur énergétique pour les logements. A cette fin, ils utilisent les supports de formation établis par l'administration.

Deux profils de candidats auditeurs PAE2 sont distingués. Il en résulte que les exigences à respecter pour obtenir l'agrément seront différentes selon les profils (formation et examen). La DGO4 identifiera clairement deux profils sur la liste des candidatures validées transmise aux centres.

Profil 1 : Peuvent être candidats à l'agrément en qualité d'auditeur énergétique (PAE2) de logement, les auditeurs disposant d'un agrément en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006  fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement (PAE1), ainsi que d'un agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant.

Profil 2 : Peuvent également être candidats en qualité d'auditeur énergétique (PAE2) de logement, toute personne physique porteuse d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil, de bio-ingénieur, d'ingénieur industriel, ou d'un master en sciences et gestion de l'environnement, disposant d'un agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant.

Le Ministre précise les modalités pratiques d'organisation des formations sous forme d'une convention qui portera sur l'organisation harmonisée et la coordination entre les centres.

Les centres de formation s'engagent à réaliser les actions suivantes :

  • organiser les modules de formation sur base des contenus et du matériel de formation fourni par la DGO4;
  • former exclusivement les candidats auditeurs dont la liste est transmise régulièrement par la DGO4;
  • confirmer les inscriptions (dates, lieux, aspects logistiques et administratifs) aux candidats auditeurs;
  • mettre à disposition des candidats auditeurs le matériel pédagogique (syllabus, présentations,) ainsi que le matériel informatique nécessaire au bon déroulement de la formation;
  • faire exclusivement appel à des formateurs qui répondent aux conditions fixées dans l'AGW du 15.11.2012;
  • organiser les épreuves sanctionnant la formation conformément aux dispositions émises dans l'AGW du 15.11.2012 et communiquer les résultats à la DGO4;
  • remettre aux candidats auditeurs, qui ont suivi l'ensemble de la formation, une attestation de suivi de la formation;
  • remettre à l'administration un rapport sur la session de formation et d'examen à l'issue de la formation et de l'examen.

Le centre est chargé de reproduire tous les supports fournis par la DGO4 à l'attention des participants. Les supports qui doivent, au minimum, être fournis à chaque participant sont une farde et un CR-ROM.

Le centre communique à l'administration, au moins 15 jours avant le début des cours et examens, les dates de la formation pour leur publication sur le site portail de l'énergie .

Le centre confirme, par courrier postal, aux candidats inscrits aux formations, les modalités pratiques (dates, lieux, droits d'inscriptions, aspects logistiques et administratifs) relatives aux formations et aux examens.

Le centre remet les attestations de suivi de formation aux candidats qui ont suivi l'ensemble de la formation et l'examen dans les 15 jours suivant l'examen.