L'audit Logement, régi par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 est en vigueur depuis le 1 er juin 2019. Dans cet arrêté, le Gouvernement fixe le contenu des audits Logement ainsi que les modalités d'octroi du nouvel agrément d'auditeur Logement et celles de l'agrément destiné aux centres de formation.
Précédemment, l'audit « PAE2 » se limitait aux critères énergétiques de l'habitation. Désormais, l'audit Logement intègre des critères de sécurité, de santé et de salubrité à l'analyse du logement par l'auditeur.
La Procédure d'Avis Energétique (PAE2) régie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un Logement est donc abrogée depuis le 1 er juin 2019.
Important : Les centres de formation agréés PAE2 ont obtenu directement l'agrément de centre de formation pour l'agrément d'auditeur Logement. Ils ne doivent donc pas suivre la procédure décrite ci-dessous.
Qui réalise l'audit Logement ?
L'audit Logement est réalisé par un auditeur agréé selon les modalités décrites dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019.
En vue d'être agréé, le candidat doit :
Être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel, de bio-ingénieur ou d'un master en sciences et gestion de l'environnement ;
Disposer d'un agrément valable en tant que certificateur PEB d'unité résidentielle visé aux articles 42 et suivants du décret PEB et aux articles 57 et suivants de l'arrêté PEB ;
Avoir suivi l'ensemble de la formation et réussi les épreuves décrites aux articles 22 et 24 de l'AGW du 4 avril 2019 ;
Ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément visée au chapitre 5 de l'AGW du 4 avril 2019.
Peut également être agréée en qualité d'auditeur Logement, toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un auditeur agréé en personne physique, et lié avec elle par une convention.
Peuvent aussi être agréés les certificateurs PEB d'unité résidentielle visé aux articles 42 et suivants du décret PEB et aux articles 57 et suivants de l'arrêté PEB répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- Être agréés depuis au moins 2 ans ;
- Avoir réalisé au moins 10 certificats ;
- Ne pas avoir fait l'objet, moins de trois ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de suspension ou retrait d'agrément visée au chapitre 5 du décret PEB ;
- Avoir suivi l'ensemble de la formation et réussi les épreuves décrites aux articles 22 et 24 de l'AGW du 4 avril 2019.
Les auditeurs Logements agréés sont repris dans une liste officielle .
Important: Les candidats qui souhaitent devenir auditeur Logement doivent envoyer un formulaire de candidature dûment complété et signé à l'Administration qui vérifie les conditions préalables ci-dessus. Une liste de candidats validés est tenue à jour et transmise régulièrement aux centres agréés. Le candidat devra figurer sur la liste pour pouvoir être inscrit à une session de formation et d'examen.
Quel centre de formation peut être agréé ?
L'article 32 de l'AGW du 4 avril 2019 fixe les modalités d'octroi de l'agrément des centres de formation. Pour être agréé, le centre de formation doit répondre aux conditions suivantes :
- Organiser les formations, examens et formations continues visés aux articles 22, 24 et 28 de l'AGW ;
Disposer des équipements techniques et informatiques nécessaires et de locaux adaptés au nombre de candidats auditeurs;
DIsposer du personnel enseignant répondant aux conditions suivantes :
Être titulaire d'un agrément valable d'auditeur Logement, depuis deux ans au moins, avoir obtenu à l'examen visé à l'article 22 un résultat supérieur ou égal à seize sur vingt, ne pas avoir fait l'objet d'une sanction visée au chapitre 5 OU faire partie de la réserve de formateurs agréés PAE2 (jusqu'au 1 er juin 2021) ;
Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction visée à l'article 54 du décret PEB .
Ne pas être agréé auditeur Logement, personne morale, conformément à l'article 16 § 3 de l'AGW du 4 avril 2019.
Quelle est la procédure pour devenir centre agréé ?
La demande d'agrément est introduite par le représentant du centre au moyen du formulaire de candidature (DOCX-58 ko) .
Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception du dossier de candidature d'agrément, l'administration adresse au candidat un accusé de réception qui indique la date à laquelle la demande a été reçue, le délai dans lequel la décision intervient ainsi que les voies de recours.
Dans un délai de soixante jours à dater de l'envoi de l'accusé de réception, les Ministres notifient au centre de formation candidat leur décision.
Si le dossier est incomplet, le candidat en est informé dans les plus brefs délais. Cette notification relève les pièces manquantes et précise que le délai de validation commence à courir à dater de la réception de l'ensemble des pièces manquantes.
L'arrêté ministériel accordant l'agrément mentionne le numéro d'agrément.
L'agrément prend cours à la date de la signature de l'arrêté ministériel. L'administration publiera sur ce site la liste des centres de formation agréés ainsi que les dates de formation.
Quelles sont les obligations du centre agréé ?
Les obligations des centres sont décrites dans l'article 35 de l'AGW du 4 avril 2019. Les centres dispensent aux candidats, qui ont reçu la notification d'acceptation de leur candidature, la formation et examen indispensable à l'octroi de l'agrément en tant qu'auditeur Logement. Ils dispensent également, aux auditeurs, la formation continue visée à l'article 28. A cette fin, ils utilisent les supports de formation établis par l'administration.
Les centres de formation agréés n'inscriront aux sessions de formation ou de formation continue que des candidats repris sur la liste des candidats validés fournie par l'administration.
Le Ministre précise les modalités pratiques d'organisation des formations sous forme d'une convention qui portera sur l'organisation harmonisée et la coordination entre les centres.
Les centres de formation s'engagent à réaliser les actions suivantes :
- organiser les modules de formation sur base des contenus et du matériel de formation fourni par l'administration;
- former exclusivement les candidats auditeurs dont la liste est transmise régulièrement par l'administration;
- confirmer les inscriptions (dates, lieux, aspects logistiques et administratifs) aux candidats auditeurs;
- mettre à disposition des candidats auditeurs le matériel pédagogique (syllabus, présentations,) ainsi que le matériel informatique nécessaire au bon déroulement de la formation;
- faire exclusivement appel à des formateurs qui répondent aux conditions fixées dans l'AGW du 4 avril 2019 ;
- organiser les épreuves sanctionnant la formation conformément aux dispositions fixées dans l'AGW du 4 avril 2019 et communiquer les résultats à l'administration;
- remettre aux candidats auditeurs, qui ont suivi l'ensemble de la formation, une attestation de suivi de la formation;
- remettre à l'administration un rapport sur la session de formation et d'examen à l'issue de la formation et de l'examen.
Le centre est chargé de reproduire tous les supports papier et informatique fournis par l'administration à l'attention des participants.
Le centre communique à l'administration, au moins 15 jours avant le début des cours et examens, les dates de la formation pour leur publication sur le site portail de l'énergie.
Le centre confirme, par courrier postal ou mail, aux candidats inscrits aux formations, les modalités pratiques (dates, lieux, droits d'inscriptions, aspects logistiques et administratifs) relatives aux formations et aux examens.
Le centre remet les attestations de suivi de formation aux candidats qui ont suivi l'ensemble de la formation et l'examen dans les 15 jours suivant l'examen.