A qui vendre mes certificats verts

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29/05/2019

Utilisez votre application de gestion de certificats verts en ligne,

Un certificat vert, c'est quoi?

Afin d'atteindre les objectifs européens et wallons concernant la production d'énergie renouvelable, la Wallonie a développé un mécanisme de soutien pour les producteurs d'énergie renouvelable. Ce mécanisme prévoit l'octroi de certificats verts en fonction de la production électrique et du type de filière développée. Les CV ont une valeur commerciale. Ce système a pour vocation de compenser le surcoût de production d'électricité verte (c'est-à-dire l'électricité produite à partir d'une source d'énergie comme le solaire photovoltaïque, l'hydroélectricité,...) par rapport aux énergies fossiles.

Les certificats verts (CV) étaient octroyés, jusqu'au 1er mai 2019, par la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) aux producteurs en fonction de la production d'électricité verte qu'ils déclarent dans leurs relevés de comptage. Depuis cette date, c'est le SPW Energie qui a repris le flambeau.

Les producteurs d'électricité verte peuvent vendre leurs CV aux fournisseurs d'électricité (les sociétés qui vendent l'électricité aux clients finals) puisque ceux-ci sont tenus de rendre à la CWaPE (au SPW Energie à partir du 1er mai 2019) un quota de CV proportionnel à la quantité d'électricité qu'ils fournissent.  

Les producteurs d'électricité verte peuvent aussi, s'ils le préfèrent, vendre leurs certificats verts à Elia, le gestionnaire du réseau de transport local d'énergie, qui a l'obligation de les acheter à un prix minimum garanti (65€).

Comment et à qui les vendre?

Les certificats verts peuvent être vendus pendant leur durée de validité fixée à 5 ans à dater de leur octroi:

  • Sur le marché (fournisseurs, GRD, intermédiaires): cette transaction doit être encadrée obligatoirement par un contrat ou un accord écrit avec l'acheteur

Si au moment de l'envoi au SPW Energie de vos relevés d'index pour une période de production, vous avez notifié votre décision de vendre les certificats verts (relatifs à cette période) par vous-même sur le marché, il est indispensable, pour les valoriser financièrement, de trouver un acheteur et d'obtenir son accord par écrit ou de signer un contrat avec lui .

Ces certificats verts, une fois octroyés, ne peuvent plus être vendus à Elia, au prix minimum garanti de 65€.

Pour toutes les questions relatives aux modalités contractuelles (prix de vente, délais de paiement, etc.) veuillez vous adresser à l'acheteur à qui vous avez décidé de vendre vos certificats verts.

Les coordonnées des acheteurs sont renseignées dans la PDF liste des acheteurs potentiels (PDF-161 ko) .

Une fois le contrat signé ou un accord écrit obtenu, vous pouvez effectuer la transaction de vente.

N'oubliez pas de renvoyer le PDF formulaire de transaction (PDF-213 ko) prévu à cet effet au SPW Energie si vous n'utilisez pas l'application de gestion des certificats verts.

  • A Elia (gestionnaire du réseau de transport local d'électricité en Wallonie, GRTL):

1 . soit au prix minimum garanti régional (65€/CV): CV octroyés sur base de relevés d'index avec l'option prix garanti, CV anticipés, CV octroyés suite au traitement des formulaires Volet 2)

2. soit au prix minimum garanti fédéral (150€/MWh): CV octroyés aux unités photovoltaïques mises en service avant le 1er août 2012 pour la tranche de puissance supérieur à 10kWc .

Cette transaction ne peut être effectuée que par le SPW Energie!

En cas de vente à Elia, n'oubliez pas de renvoyer le formulaire relatif à la déclaration de vos coordonnées bancaires au préalable! Il est disponible dans la zone de téléchargement au bas de cette page.

Si vous n'utilisez pas l'application de gestion des certificats verts et que vous optez pour le formulaire papier, il suffit de cocher sur celui-ci "Je demande à Elia de racheter les certificats verts relatifs à la période ci-dessous au prix unitaire de 65 euros" et la vente à Elia se fera automatiquement.

Les opérations de vente de vos certificats verts s'effectue dans votre application de gestion des certificats verts: !

Il vous est également loisible d'effectuer vos démarches via les formulaires téléchargeables ci-dessous, même si nous ne le recommandons pas.

Contact

 Soutien aux énergies renouvelables

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes , Belgique