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La procédure d'avis énergétique - PAE

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En janvier 2003, l'Union européenne a adopté une directive relative à la performance énergétique des bâtiments (directive 2002/91/CE). Celle-ci oblige les États membres et les futurs États membres à mettre en pratique un système d'évaluation des bâtiments existants lorsqu'ils sont loués ou vendus. Développé en 1995, la procédure PAE, s'inscrivait dans cette optique dont elle constituait une première approche. En 2009, la Région wallonne a mis au point une procédure afin de certifier les bâtiments résidentiels existants pour répondre à la directive européenne. Suite à ce développement et à la demande croissante des citoyens et des auditeurs de pouvoir auditer les immeubles à appartements, la Région wallonne a adapté la procédure PAE 1. Celle-ci est en cours d'implémentation dans un nouveau logiciel. De plus, un travail d'amélioration de la convivialité et une restructuration du rapport d'audit de la PAE a également été entrepris.

Pourquoi faire un audit PAE ?

En Région wallonne, près de 45% des logements datent d'avant 1945 et 70% sont antérieurs à 1970 (Source INS – données 2001). Ces logements ont été construits avant le premier choc pétrolier, alors que peu de personnes se souciaient des déperditions thermiques de l'enveloppe des bâtiments et du rendement des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Cela explique en partie la consommation finale d'énergie par habitant du secteur domestique et assimilé qui se situait 23% au dessus de la moyenne européenne en 2003. Il y a donc là un énorme potentiel d'économie d'énergie.

Un audit PAE, c'est quoi?

PAE La PAE est la procédure d'avis énergétique qui consiste à émettre un avis relatif à la qualité énergétique d'une habitation unifamiliale existante.

Cette procédure volontaire s'adresse tant aux propriétaires qu'aux locataires.

La PAE s'applique pour toutes les habitations unifamiliales , mitoyennes, trois façades et quatre façades. Les immeubles à appartements et les appartements ne sont pas encore pris en compte dans la procédure PAE 1 mais le seront dans la procédure PAE 2.

L'avis consiste en une analyse de l'enveloppe du bâtiment (murs, toitures, châssis, planchers,) mais également des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, de la ventilation et éventuellement de la problématique de la surchauffe en été (module optionnel appelé confort d'été).

Cet avis comprend :

Tous ces documents sont générés par le logiciel PAE qui a été développé sur l'initiative des trois Régions et de l'Etat Fédéral.

Le soutien aux auditeurs
  • Les auditeurs bénéficient d'un encadrement technique pour toutes les questions relatives à la Procédure d'Avis Energétique (logiciel, relevés sur le terrain, encodage, procédure,...) - Les questions les plus fréquentes .
  • La liste des auditeurs agréés est accessible sur le site portail de l'énergie et diffusée lors des différents salons de la construction auxquels la Division de l'Energie participe.
  • Les auditeurs agrées sont les seuls habilités à réaliser l'audit d'une maison unifamilale existant dans le cadre des primes régionales du Fonds Energie, soit l'isolation des murs ou des sols.

Mis en ligne le 06/10/2006 - Mis à jour le 13/01/2012

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