Cogénération fossile

La demande est complète si elle contient :

1. La partie 1 « Renseignements généraux » dûment complétée ;

2. La partie 2 « Dossier technico-financier » dûment complétée avec obligatoirement :

• Le détail du coût global des investissements ;

• Le détail du coût de production de l'électricité verte ;

• Le détail des aides sollicitées auprès d'autres organismes publics ;

• La copie des différents permis obtenus. Pour savoir si votre projet est soumis à permis, visitez le site suivant.

3. La partie 3 dûment complétée avec obligatoirement :

• Le calendrier des étapes préalables à la mise en service ;

• La date du relevé d'initialisation des index de comptage reprise dans le certificat de garantie d'origine délivré par l'organisme de contrôle agrée ou par la CWaPE ;

• L'argumentaire afin que l'Administration puisse juger du sérieux et de la faisabilité du projet à savoir une copie de :

• L'étude de faisabilité ;

• L'autorisation de la CWaPE si le projet prévoit l'établissement d'une ligne directe ;

• L'étude d'orientation du Gestionnaire de Réseau de Distribution si le projet ne prévoit pas l'établissement d'une ligne directe et que l'installation a une puissance inférieure à 5 kW ;

• L'étude de détails du Gestionnaire de Réseau de Distribution si le projet ne prévoit pas l'établissement d'une ligne directe et que l'installation a une puissance supérieure à 5 kW ;

• Business Plan avec une analyse de rentabilité (calcul de la VAN de votre installation sur sa durée de vie);

• L'estimation du nombre de certificats verts auxquels votre installation peut prétendre. Les coefficients keco sont disponibles sur le site de la CWaPE. Si vous ne savez pas quelle durée d'utilisation (h/an) prendre pour votre installation, vous pouvez vous référer aux hypothèses prises par la CWaPE dans sa communication sur les keco.

Attention ! Le système de réservation concerne tous les nouveaux projets à l'exception des projets ayant un permis définitif c'est-à-dire libre de tout recours le 1er juillet 2014 ou les projets dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1er juillet 2014. Pour savoir dans quel régime entre votre installation, consultez cet outil (PDF-46 ko).