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Certification PEB de bâtiment résidentiel existant

Séminaire du 17 mai 2011 - Présentations

Un arrêté du Gouvernement wallon, adopté le 3 décembre 2009 et publié au Moniteur belge le 22 décembre 2009, organise la certification des bâtiments résidentiels existants, ainsi que l'agrément des différents acteurs : les certificateurs et les centres de formation.

FORMATION: Pour devenir certificateur PEB agréé, suivez la procédure décrite ici.

La certification de ces bâtiments est prévue comme suit:

à partir du 1er juin 2010, certains actes de vente relatifs à des maisons unifamiliales existantes uniquement devront être accompagnés d'un certificat PEB valable ; d'autres devront l'être à partir du 31 décembre 2010 VOIR TABLEAU CI DESSOUS :

à partir du 1er juin 2011, la même obligation s'étendra aux autres transactions relatives aux maisons unifamiliales existantes (usufruit, usage, location, etc...) mais aussi aux transactions relatives à tous les autres bâtiments résidentiels existants (vente, usufruit, usage, location, etc...) VOIR TABLEAU CI DESSOUS

CONCRETEMENT, l'obligation de disposer d'un certificat PEB se décline comme suit * :

Maisons unifamiliales existantes (= permis antérieur au 1er mai 2010)	VENTE "classique"	VENTE publique volontaire	AUTRES DROITS REELS	LOCATION
- soit, demande de permis d'urbanisme initiale postérieure au 1er décembre 1996	obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er juin 2010	obligatoire pour toute adjudication à partir du 31 décembre 2010	obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011	obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011
- soit, demande de permis d'urbanisme initiale antérieure au 1er décembre 1996	obligatoire pour tout compromis signé à partir du 31 décembre 2010			obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011
Autres bâtiments résidentiels existants (= permis antérieur au 1er mai 2010)	obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er juin 2011	obligatoire pour toute adjudication à partir du 1er juin 2011	obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011	obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011

* tout audit énergétique réalisé jusqu'au 31 décembre 2010 VAUT certificat PEB (valable pendant 5 ans)

Contact

Mme Meryem Odr (Aspects Administratifs)

Tél.	081/48.64.01
Fax	081/48.63.03
E-mail	meryem.odrspw.wallonie.be

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Adresse : Chaussée de Liège, 140-142 5100 JAMBES

Site : http://energie.wallonie.be