Vente de certificats verts wallons – Session d'enchères organisée par Solar Chest en février 2022

31/12/2021

Dans l'objectif de lisser l'impact tarifaire de l'obligation de service public qui pèse sur Elia au travers de l'obligation de rachat de certificats verts au prix minimum garanti, la réglementation wallonne a mis en place en 2015 un mécanisme de mise en réserve d'une partie des certificats verts excédentaires.

Par ce mécanisme, des certificats verts (avec prorogation de leur durée de validité restante) sont momentanément extraits du marché, tenus en réserve par Solar Chest et, au cours des douze mois avant le terme de leur mise en réserve, proposés à la revente sur le marché.

Dans ce contexte prévu à l'article 42 du Décret Electricité du 12 avril 2001, Solar Chest organise en février 2022 une dernière session de vente aux enchères pour un volume proposé de près de 1.320.737 certificats verts.

A l'instar des conditions d'accès lors des enchères précédentes, les modalités initialement publiées pour les enchères de février 2022 prévoyaient notamment la condition de capacité opérationnelle précisant que le candidat acquéreur soit enregistré, depuis minimum 2 mois à la date de l'offre, dans la banque de données de l'Administration dans laquelle sont enregistrées les informations relatives aux certificats de garantie d'origine des unités de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération, ainsi qu'aux labels de garantie d'origine et aux certificats verts octroyés à ces unités de production.

Une analyse détaillée de la situation opérationnelle effective pour les enchères de février 2022 montre que le délai minimum de 2 mois peut être assoupli et ramené au délai minimum de 4 semaines.

Les modalités publiées par Solar Chest dans le cadre de la procédure pour la vente de certificats verts en février 2022 sont donc adaptées dans ce sens et affichent désormais ce délai minimum assoupli.

Les offres doivent être communiquées à Solar Chest pour le vendredi 11 février 2022 à 15h00 au plus tard.

Les modalités pratiques de ces enchères figurent sur