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27/06/2017

Principe

Le mécanisme de soutien QUALIWATT s'applique aux petites installations solaires photovoltaïques (moins de 10 kW) mises en service depuis le 1er mars 2014.

Ce mécanisme prévoit :

  • la compensation entre les prélèvements et les injections d'électricité sur le réseau (« le compteur qui tourne à l'envers »)

  • le versement d'une prime annuelle pendant cinq ans par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) auquel l'installation est raccordée

et ce pour les installations répondant aux conditions suivantes :

  • neuves

  • maintenues pendant une durée minimale de 5 ans

  • répondant aux critères repris dans le contrat-type Qualiwatt

Prime

Le montant de la prime est fixé à l'avance par la CWaPE. Il vise à obtenir, pour une installation-type de 3 kWc, un temps de retour sur investissement de maximum 8 ans. La méthodologie de calcul du temps de retour tient compte notamment des coûts d'utilisation des réseaux, ce qui explique que le montant de la prime est différent pour les différents GRD.  

Le montant de la prime est révisé semestriellement par la CWaPE et publié sur son site internet 3 mois à l'avance.

Le tableau ci-dessous reprend les montants de la prime QUALIWATT pour les installations mises en service entre le 01/07/2017 et le 31/12/2017.

 

Montant de la prime par kWc

Plafond

AIEG

173,51 €/an

521 €/an

AIESH

151,46 €/an

455 €/an

GASELWEST (EANDIS)

152,85 €/an

459 €/an

ORES Namur

162,47 €/an

488 €/an

ORES Hainaut

166,46 €/an

500 €/an

ORES Est

143,22 €/an

430 €/an

ORES Luxembourg

153,43 €/an

461 €/an

ORES Verviers

143,67 €/an

432 €/an

PBE (INFRAX)

164,32 €/an

493 €/an

Régie d'électricité de Wavre

152,01 €/an

457 €/an

ORES Brabant

173,45 €/an

521 €/an

ORES Mouscron

181,14 €/an

544 €/an

RESA (TECTEO)

173, 31 €/an

520 €/an

Le tableau ci-dessous reprend les montants de la prime QUALIWATT pour les installations mises en service entre le 01/01/2017 et le 30/06/2017.

 

Montant de la prime par kWc

Plafond

AIEG

194,67 €/an

585 €/an

AIESH

172,61 €/an

518 €/an

GASELWEST (EANDIS)

174,01 €/an

523 €/an

ORES Namur

183,63 €/an

551 €/an

ORES Hainaut

187,61 €/an

563 €/an

ORES Est

164,37 €/an

494 €/an

ORES Luxembourg

174,58 €/an

524 €/an

ORES Verviers

164,82 €/an

495 €/an

PBE (INFRAX)

185,47 €/an

557 €/an

Régie d'électricité de Wavre

173,16 €/an

520 €/an

ORES Brabant

194,61 €/an

584 €/an

ORES Mouscron

202,30 €/an

607 €/an

RESA (TECTEO)

194,47 €/an

569 €/an

Une prime complémentaire est accordée par le GRD aux clients reconnus comme clients protégés ou qui disposent de revenus précaires.

La demande de prime doit être envoyée au gestionnaire de réseau de distribution auquel l'installation est raccordée dans les 45 jours calendrier après réception conforme de l'installation par l'organisme de contrôle RGIE.

Toutes les infos sur le mécanisme de soutien QUALIWATT (procédures, formulaires...) se trouvent .

Le plan QUALIWATT est aussi synonyme de qualité

Le plan Qualiwatt renforce les exigences de qualité portant sur les panneaux et sur leur pose, ce qui assure aux ménages optant pour le photovoltaïque de faire procéder à la pose de leurs panneaux en toute quiétude et en toute confiance.

Depuis le 1er avril 2015, le demandeur de la prime doit :

-          soit disposer des éléments suivants, fournis par son installateur :

o   la copie du certificat de compétence de l'installateur ()

Exemple de certificat de compétence requis :

Exemples de certificats

o   la DOCX déclaration de conformité (DOCX-16 ko) de l'installation complétée et signée par l'installateur

o   la copie du certificat « factory inspection » du lieu du site de production des panneaux photovoltaïque pour les bénéficiaires personnes physiques

Exemple de certificat Factory Inspection :

Exemples de certificats

o   une copie du DOCX contrat-type d'installations photovoltaïques (DOCX-97 ko) complété et signé par le bénéficiaire et l'installateur

o   la preuve que les panneaux photovoltaïques sont certifiés selon :

·         la norme IEC 61215 pour les modules cristallins

·         la norme IEC 61646 pour les couches minces

·         la norme IEC 61730 lorsque les panneaux sont intégrés ou surimposés à un bâtiment

Exemple de certificat IEC :

Exemples de certificats

La certification doit être effectuée par un laboratoire d'essais accrédités selon la norme ISO 17025 par BELAC ou par un autre organisme d'accréditation national bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle avec BELAC.

-          soit faire réaliser l'installation par une entreprise labellisée NRQUAL PV, certifiée, contrôlée et auditée par un organisme labellisateur reconnu (à noter que l'entreprise disposant du label NRQUAL PV doit aussi fournir à son client les documents ci-dessus) ()

Contact

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