Catégories de clients protégés
L'Etat fédéral et la Région wallonne ont respectivement leur propre définition du client protégé. La définition régionale est plus large que la définition fédérale. Elle permet, notamment, de rencontrer le cas de personnes en difficultés financières.
Comment démontrer que l'on est un « client protégé » ?
Il appartient au client de prouver annuellement sa qualité de « client protégé ». Le fournisseur et/ou le GRD est tenu d'accuser réception du document transmis par le client et de lui préciser si le tarif social lui est applicable.
Toutefois, dans un souci de simplification administrative pour le client, la législation wallonne prévoit qu'en cas de transfert de celui-ci, soit vers le GRD (cas de défaut de paiement ou sur demande du client, cfr.infra), soit vers le fournisseur (en cas de conclusion d'un contrat), il appartient au fournisseur ou au GRD, selon le cas, de transmettre la preuve de « client protégé » au nouveau fournisseur si cette preuve lui avait déjà été communiquée auparavant par le client protégé.
Pour les catégories de clients protégés au sens fédéral et reprises par la législation régionale, la preuve est fournie via le document (ou une copie) délivré par l'organisme débiteur de l'allocation ou, à défaut, via tout document attestant du versement mensuel d'une des allocations concernées.
Le débiteur de l'allocation visé est, selon le cas d'espèce, soit l'Offi ce national des Pensions, le SPF Sécurité sociale (dit « Vierge Noire ») ou le CPAS.
Pour les catégories de clients protégés considérées comme telles uniquement au sens régional (personnes bénéficiant d'une guidance éducative de nature fi nancière, médiation de dettes, règlement collectif de dettes ou percevant un secours partiellement ou totalement pris en charge par l'Etat fédéral et ne bénéficiant pas d'une autorisation de séjour illimité), le document à remettre est un formulaire type déterminé par l'arrêté ministériel du 27 février 2007et complété soit par le CPAS, soit par le centre agréé de médiation de dette, soit par le médiateur de dettes désigné dans le cadre de l'article 1675/17 du Code judiciaire.
Ce formulaire doit être disponible auprès des CPAS, des fournisseurs d'énergie, et dans certains cas auprès du GRD si ce dernier est considéré comme « fournisseur social » du client protégé.
Il est important que les clients concernés renvoient à leur fournisseur (ou GRD si celui-ci est fournisseur social) les bons documents dûment complétés.
Selon le cas, il faut :
- une attestation de l'organisme compétent ou la preuve du versement de l'allocation,
- le formulaire annexé à l'arrêté ministériel complété par l'organisme concerné (mise sous guidance, règlement collectif de dettes, attestation relative à la médiation de dettes),
- une composition de ménage (si le bénéficiaire du revenu/de l'allocation n'est pas le titulaire du compteur mais vit sous son toit).