Suis-je pénalisé si je commence à produire avant la date du relevé d'initialisation des index de comptage indiquée sur mon formulaire ?

25/03/2016

La date du relevé d'initialisation des index de comptage est une estimation. Si le producteur est prêt plus tôt que la date annoncée, il bénéficie d'une pleine durée d'octroi à dater de l'initialisation effective de ses compteurs ; il n'y a donc pas de pénalité.

Attention, si vous avez un retard sur cette date, vous serez pénalisé.