Responsable PEB 2015 : dispositions transitoires

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19/10/2018

Depuis le 1er janvier 2017, il faut disposer de l'agrément de "Responsable PEB 2015" pour assumer de nouvelles missions PEB.

Certaines dispositions transitoires étaient prévues par la réglementation pour les Responsables PEB qui disposaient d'un agrément de Responsable PEB avant le 1er mai 2015 et pour les Architectes.

Attention : certaines de ces mesures ne sont plus d'application.


Poursuite des dossiers en cours :

Tous les responsables PEB, personnes physiques ou morales , qui disposent d'un agrément valable obtenu dans le cadre de l'ancienne réglementation, ci-après les "Responsables PEB 2010" (en ce compris les architectes disposant d'un accès à la base de données PEB pour leurs propres dossiers), doivent obtenir le nouvel agrément « Responsable PEB 2015 ».

Cette disposition transitoire permet néanmoins aux personnes visées ci-dessus :

  1. de poursuivre et de mener à terme toute mission entamée avant le 1er mai 2015 (= demandes de permis introduites AVANT le 1er mai 2015) ;

  2. pour les architectes disposant d'un accès à la base de données PEB (agrément type PEB - XXXXX - A), d'introduire de nouveaux dossiers jusqu'au 30 avril 2016 (= demandes de permis à introduire jusqu'au 30 avril 2016) et de mener à terme leur mission.

  3. pour les autres "responsables PEB 2010" (agrément type PEB - XXXXX - R), d'introduire de nouveaux dossiers jusqu'au 31 décembre 2016 (= demandes de permis à introduire jusqu'au 31 décembre 2016) et de mener à terme leur mission. (*)

[* Attention : cette disposition transitoire implique un agrément en cours de validité. Les personnes dont l'agrément arrive à son terme doivent, dans tous les cas, solliciter en temps utile (90 jours avant l'échéance) le renouvellement de leur agrément pour pouvoir achever des dossiers PEB ]


Accès à l'agrément de Responsable PEB 2015 :

L'obtention du nouvel agrément « Responsable PEB 2015 » implique désormais, pour les personnes physiques , le suivi obligatoire d'une formation et la réussite d'un examen écrit.

Cette disposition transitoire permet aux personnes physiques visées ci-dessus d'obtenir le nouvel agrément en réussissant uniquement l'examen écrit . Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent impérativement être respectées :

  1. disposer d'un agrément de "responsable PEB 2010" OU d'un accès à la base de données PEB (en tant qu'Architecte pour ses propres projets).

  2. avoir réalisé , à la date du 1er mai 2015, une mission PEB complète (engagement PEB, déclaration PEB initiale et déclaration PEB finale) dans le respect des dispositions règlementaires applicables.

  3. introduire la demande d'agrément "Responsable PEB 2015", au plus tard le :

  • 30 avril 2016, pour les architectes disposant d'un accès à la base de données PEB

  • 31 décembre 2016, pour les "Responsables PEB 2010"

Attention : depuis le 1er janvier 2017, cette mesure transitoire n'est donc plus d'application.

Les candidats qui ont introduit leur candidature dans les délais mentionnés ci-dessus et dont la candidature a été validée (accusé de réception complet) peuvent encore s'inscrire directement à un examen de Responsable PEB 2015, sans limite de temps.