Afin de bénéficier des certificats verts, un producteur d'énergie renouvelable doit respecter les procédures administratives suivantes tout au long de la période durant laquelle il s'est vu ouvrir le droit aux certificats verts :
Tout producteur d'électricité verte produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération pour les installations de plus de 10 kW désirant bénéficier de la garantie d'achat des certificats verts à l'exception des projets.
Un audit est obligatoire, tous les quatre ans, pour les grandes entreprises.
Adopté le 17 février 2022, le décret "juge de paix" entrera en vigueur en janvier 2023*.En janvier 2023, les procédures en cas de défaut de paiement des factures d'électricité seront modifiées.
Suite à l'impulsion européenne et à l'adoption de son paquet législatif dénommé le "Clean energy package", de nouvelles formes de partage d'énergie vont bientôt voir le jour un peu partout en Europe et notamment en Wallonie.
Modalités et procédure pour l'introduction d'une demande de réservation
Afin de permettre la mise en application des textes sur la Réglementation PEB qui sont d'application en Wallonie, vous trouverez sur cette page l'accès à la version 12.0 du logiciel PEB. Les anciennes versions du logiciel PEB sont également accessibles via cette page.
Toutes les informations utiles sur le Comité transversal de la Biomasse: composition, missions, procédure de demande d'avis et publications utiles.
La réglementation PEB (Performance Energétique des Bâtiments) vise à garantir des bâtiments plus sains, plus confortables et plus économes en énergie. Elle vise avant tout les bâtiments à construire ou à rénover, en leur appliquant des exigences et des procédures PEB.
Visite et guidance énergétique sur site par un Facilitateur Énergie
Les dossiers de candidature doivent être remis pour le?06 novembre. Ne traînez pas!
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