Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet d'installation d'unité de production d'électricité verte.
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet d'installation d'une unité de production d'électricité verte.
Afin de bénéficier des certificats verts, un producteur d'énergie renouvelable doit respecter les procédures administratives suivantes tout au long de la période durant laquelle il s'est vu ouvrir le droit aux certificats verts :
Tout producteur d'électricité verte produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération pour les installations de plus de 10 kW désirant bénéficier de la garantie d'achat des certificats verts à l'exception des projets.
Afin d'assurer une compatibilité avec les lignes directrices de la Commission européenne en matière d'aides d'États, une nouvelle méthodologie de calcul pour l'octroi de certificats verts est déployée en Wallonie.
Périodes de consultation :* du 1er au 31 mars 2023 pour la consultation portant sur les valeurs de référence applicables aux nouvelles installations et aux extensions d'installations existantes* du 9 mars au 11 avril 2023 pour la consultation portant sur les valeurs de référence applicables aux prolongations d'installations existantes
Modalités et procédure pour l'introduction d'une demande de réservation
Période de consultation : du 14 janvier 2022 au 18 février 2022 - CLOTUREE
