Quels sont les délais de paiement lors de la vente de mes certificats verts à Elia ?

14/06/2019

Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour transmettre les informations nécessaires à Elia. Elia dispose ensuite d'un délai de 45 jours pour effectuer le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations en provenance du SPW Energie.

Les délais de paiement sont publiés :

L'application de gestion des certificats verts / ) permet de vérifier le statut d'une transaction :

"en traitement" = la transaction de vente de certificats verts vers Elia est en cours de traitement. Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour établir et envoyer à Elia les données nécessaires pour le paiement.

"vendu" = la transaction de vente de certificats verts a bien été transmise à Elia pour le paiement. Elia dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer le paiement.

"suspendu" = faute de certains éléments nécessaires au paiement, le SPW Energie n'a pas pu transmettre la transaction à Elia. Dans ce cas, le producteur est averti par e-mail.

"annulé" = la transaction de vente de certificats verts vers Elia a été annulée. Les certificats verts ont été redéposés sur le compte du producteur.

"retour" = la transaction de vente de certificats verts a été transmise pour paiement à Elia mais le paiement a été refusé par la banque en raison d'un compte bancaire clôturé ou inexistant. Le producteur est informé de la procédure de modification des coordonnées bancaires.

Attention, ces délais de paiement ne pourront être respectés dans les cas suivants :

  • transaction sans les coordonnées bancaires
  • transaction avec les coordonnées bancaires erronées
  • modification de compte bancaire pour une transaction de vente en cours de paiement (période entre la réception par Elia de la liste de paiement et la date limite de paiement)
  • pour les producteurs assujettis à la TVA, manque ou envoi tardif de la facture à Elia