Que faire si mon projet concerne une rénovation d'une installation existante ?

25/03/2016

1. Vérifier que les modifications significatives rentrent dans les conditions légales suivantes :

30 Novembre 2006 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération - Art. 15ter :

(...)

Par modification significative, on entend l'une des modifications suivantes:

1° (une modification entraînant une amélioration du gain annuel en CO 2 d'au moins 20 %, obtenue soit par l'augmentation du taux d'économie de CO 2 , soit par l'augmentation de la production électrique découlant d'une augmentation de la puissance électrique nette développable soit d'une modification technologique innovante. La CWaPE vérifie que l'amélioration du gain annuel de CO 2 trouve son origine dans une des trois causes précitées – AGW du 8 janvier 2009, art. 5, 2° ) ;

2° le remplacement complet du groupe électrogène arrivé en fin de vie technique dont la durée est calculée et publiée par la CWaPE. On entend par « groupe électrogène » l'ensemble constitué, d'une part, du moteur ou de la turbine et, d'autre part, de la génératrice d'électricité, organes de régulation et de commande inclus. Sont exclus, notamment, de cette notion, les éléments tels que les chaudières, les gazogènes et les digesteurs;

3° (une modification entraînant un investissement dans l'unité de production pour un montant au moins équivalent à 50 % de l'investissement initial, celui-ci étant établi conventionnellement sur la base de coûts d'investissements standards calculés par la CWaPE et publiés sur son site internet.

2. Joindre un courrier de la CWaPE attestant que les modifications sont significatives ;

3. Remplir le formulaire si les modifications significatives entrainent une augmentation de puissance dans votre installation après modifications ;

4. Estimer le nombre de certificats verts additionnels par rapport au volume de certificats verts octroyés sous le régime de votre ancienne installation. Pour ce faire, le producteur se base sur la moyenne annuelle du volume de certificats verts octroyés durant les 3 dernières années de fonctionnement.