12 avril 2001 - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité - Art. 2 :
24° ligne directe » : une ligne d'électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d'électricité reliant un producteur d'électricité et une entreprise de fourniture d'électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles ;