Procédure de renouvellement de l'agrément de Responsable PEB 2010

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28/03/2017

Depuis le 1er mai 2015, le décret du 28 novembre 2013 et l'arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant sur la performance énergétique des bâtiments sont entrés en vigueur.

Depuis cette date, les nouvelles demandes d'agrément en tant que Responsable PEB se font sous le régime de la ""


Les Responsables PEB agréés sous la réglementation PEB antérieure "2010" doivent disposer d'un agrément valable pour pouvoir poursuivre et mener à terme toute mission entamée avant le 1er mai 2015.

RAPPEL : l'agrément de responsable PEB "2010" est octroyé pour une durée de 5 ans et peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être introduite au plus tard 90 jours précédant la date d'expiration de l'agrément initial.

L'architecte qui a effectué une demande d'accès à la base de données afin de réaliser les missions PEB de ses propres projets ne doit pas renouveler cette demande

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ne disposant pas du nouvel agrément « Responsable PEB 2015 » ne peuvent plus assumer de nouvelles missions PEB.

A titre d'information, le nouvel agrément de « Responsable PEB 2015 », personnes physiques ou personnes morales, ne sera dorénavant plus limité dans le temps .


Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre site à la

Contact

Mme Françoise LAMBOT

081/486 390
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique