Primes Habitation – Inondations 2021

En bref


Votre logement a subi des dégâts à la suite des inondations du 13 au 16 juillet 2021 ?

Vous souhaitez ou avez remplacé votre système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ?

La Wallonie vous propose une aide financière sous forme de prime.

Pour bénéficier des primes, votre logement doit avoir été déclaré sinistré à la suite des inondations des 13 au 16 juillet 2021.

La facture finale de vos travaux doit être datée entre le 13 juillet 2021 et le 31 décembre 2022 inclus.

Le montant des primes sera adapté selon votre catégorie de revenus, selon la composition de votre ménage, selon les travaux que vous souhaitez faire et leur contribution à l'amélioration de la performance énergétique de votre habitation.

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Points d'attention


  • Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

  • Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 70% du montant total des factures.

  • Sauf contre-indication de notre part, vous ne devez nous envoyer qu'une seule fois votre formulaire de demande de prime, l'annexe technique (disponibles dans le point procédures) ainsi que vos pièces justificatives soit par voie postale, soit par mail (secretariat.primes@spw.wallonie.be), soit par l'intermédiaire d'un Guichet énergie. Cela afin d'éviter qu'une même demande nous arrive plusieurs fois par plusieurs canaux. Merci.

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Public cible


Citoyen

Vous devez :

  • avoir au moins 18 ans,

  • avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…),

  • avoir subi un sinistre à la suite des inondations du 13 au 16 juillet 2021.

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Montant de la prime


Le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Le montant des primes dépendra aussi des travaux que vous souhaitez faire et de leur contribution à l'amélioration de la performance énergétique de votre habitation. Mais toujours avec un maximum de 70 % des factures.

Montant des primes

Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « Habitation - Inondation 2021» :

Travaux

Montant de base

Montant maximum

Pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire

500 €

3 000 €

Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée

1 000 €

6 000 €

Chaudière biomasse

1 000 €

6 000 €

Chauffe-eau solaire

750 €

4 500 €

Poêle biomasse local

250 €

1 500 €

Comment déterminer votre catégorie de revenus ?

Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.

Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui sont repris sur l'avertissement-extrait de rôle de l'année précédant l'année d'introduction de votre demande de prime.

Comment calculer votre revenu de référence :
  1. Déterminez les personnes composant votre ménage à la date d'introduction de votre demande de prime.

  2. Retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au 2e degré (frères/sœurs).

  3. Des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l'avant dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande de prime.

  4. Une fois le total obtenu, déduisez 5000 euros par

    1. enfant à charge :

      • enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage

      • enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage

    2. membre du ménage reconnu en situation de handicap

    3. personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d'un lien de parenté allant jusqu'au 3e degré

    4. enfant à charge reconnu en situation de handicap

    5. enfant pour lequel des allocations familiales d'orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage

    6. enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date d'introduction de la demande de prime

    7. votre parent jusqu'au 3e degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans

    8. toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu'elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu'au 3e degré.

  5. Le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :

Revenu de référence du ménage

Catégorie de revenus

Majoration de la prime de base

Inférieur ou égal à 23 000 euros

R1

Prime de base multipliée par 6

Supérieur ou égal à 23 000,01 et inférieur ou égal à 32 700 euros

R2

Prime de base multipliée par 4

Supérieur ou égal à 32 700,01 et inférieur ou égal à 43 200 euros

R3

Prime de base multipliée par 3

Supérieur ou égal à 43 200,01 et inférieur ou égal à 97 700 euros

R4

Prime de base multipliée par 2

Supérieur à 97 700 euros

R5

Prime de base multipliée par 1

Exemple :

  • Vous introduisez votre demande en 2022

  • Vous regardez le montant de vos revenus globalement imposables tel qu'indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle de 2021 (qui concernent les revenus de 2020)

  • Si vous avez 2 enfants à charge, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros 

  • Vous avez votre revenu de référence

Comment calculer votre prime ?

Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre revenu 

Additionnez le montant de votre prime autant de fois qu'il y a de travaux et limitez le tout à 70% de la somme des factures.

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Conditions


Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :
  • avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé,

  • avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…).

Conditions liées au bâtiment concerné par les travaux :

Celui-ci doit

  • être déclaré sinistré à la suite des inondations du 13 au16 juillet être situé dans une des communes identifiées comme sinistrées,

  • être, à au moins 50%, destiné à du logement.

Conditions générales liées aux travaux :
  • les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Si vous réalisez les travaux vous-même, vous ne pourrez bénéficier des aides financières proposées par la Wallonie,

  • ils doivent être réalisés et facturés entre le 13 juillet 2021 et le 31 décembre 2022 inclus.

Conditions spécifiques liées aux travaux :
  • Travaux sur les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Selon le type d'appareil

Accès à la profession « chauffage, climatisation, sanitaire et gaz »

Accès à la profession « activités électrotechniques »

Chaudière biomasse

Oui

Non

Poêles biomasse « qui ne chauffe qu'une seul pièce »

Non

Non

Poêles biomasse « qui chauffe plusieurs pièces »

Oui

Non

PAC électrique réversible

Oui

Oui

PAC électrique non-réversible

Non

Oui

Pour l'installation d'un chauffe-eau solaire : l'installateur doit être certifié Qualiwall pour le solaire thermique ou faire appel à une entreprise labellisée NRQUAL SOL pour les systèmes solaires thermiques

Enfin, vous devez vous engager à accepter les visites de contrôle de l'administration.

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Procédure à suivre


A suivre dans l'ordre indiqué ci-dessous :

  1. RÉALISATION DES TRAVAUX : vous faites réaliser vos travaux par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises. La facture finale des travaux se situe entre le 13 juillet 2021 et le 31 décembre 2022 inclus.

  2. INTRODUCTION DE LA DEMANDE : vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée, à l'administration au plus tard le 15 juin 2023.

Il faut donc nous envoyer le formulaire suivant :  "demande de prime en PDF " ainsi que l'annexe technique complétée selon type de travaux réalisés « annexe technique prime inondations ».

  • Une fois la demande de prime réceptionnée par l'administration, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours.

  • Si votre dossier n'est pas complet, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la lettre de demande de complément qui vous sera envoyée par l'administration.

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