Votre logement a subi des dégâts à la suite des inondations du 13 au 16 juillet 2021 ?
Vous souhaitez ou avez remplacé votre système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ?
La Wallonie vous propose une aide financière sous forme de prime.
Pour bénéficier des primes, votre logement doit avoir été déclaré sinistré à la suite des inondations des 13 au 16 juillet 2021.
La facture finale de vos travaux doit être datée entre le 13 juillet 2021 et le 31 décembre 2022 inclus.
Le montant des primes sera adapté selon votre catégorie de revenus, selon la composition de votre ménage, selon les travaux que vous souhaitez faire et leur contribution à l'amélioration de la performance énergétique de votre habitation.
Les primes Appareil de chauffage et d'eau chaude sanitaire - Inondation 2021 ne sont pas les seules primes en vigueur actuellement. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des régimes de primes actuellement possibles afin de voir lequel convient le mieux à vos travaux, cliquez ici : Primes - Site énergie du Service public de Wallonie.
Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 70% du montant total des factures.
Sauf contre-indication de notre part, vous ne devez nous envoyer qu'une seule fois votre formulaire de demande de prime, l'annexe technique (disponibles dans le point procédures) ainsi que vos pièces justificatives soit par voie postale (à l'adresse indiquée dans le formulaire), soit par mail (secretariat.primes@spw.wallonie.be), soit par l'intermédiaire d'un Guichet énergie. Cela afin d'éviter qu'une même demande nous arrive plusieurs fois par plusieurs canaux. Merci.
Remarque : les mandants (copropriétaires) sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de déterminer le montant de votre prime. Plus d'informations sur comment déterminer votre revenu de référence dans le paragraphe expliquant les montants des primes.
Citoyen
Vous devez :
avoir au moins 18 ans,
avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…),
avoir subi un sinistre à la suite des inondations du 13 au 16 juillet 2021.
Le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Le montant des primes dépendra aussi des travaux que vous souhaitez faire et de leur contribution à l'amélioration de la performance énergétique de votre habitation. Mais toujours avec un maximum de 70 % des factures.
Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « Habitation - Inondation 2021» :
Travaux | Montant de base | Montant maximum |
Pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire | 500 € | 3 000 € |
Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée | 1 000 € | 6 000 € |
Chaudière biomasse | 1 000 € | 6 000 € |
Chauffe-eau solaire | 750 € | 4 500 € |
Poêle biomasse local | 250 € | 1 500 € |
Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.
Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui sont repris sur l'avertissement-extrait de rôle de l'année précédant l'année d'introduction de votre demande de prime.
Déterminez les personnes composant votre ménage à la date d'introduction de votre demande de prime.
Ajoutez-y les mandants (copropriétaires) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au 2e degré (frères/sœurs).
Des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l'avant dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande de prime.
Une fois le total obtenu, déduisez 5000 euros par
enfant à charge :
enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage
enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage
membre du ménage reconnu en situation de handicap
personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d'un lien de parenté allant jusqu'au 3e degré
enfant à charge reconnu en situation de handicap
enfant pour lequel des allocations familiales d'orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage
enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date d'introduction de la demande de prime
votre parent jusqu'au 3e degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans
toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu'elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu'au 3e degré.
Le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :
Revenu de référence du ménage de 2019 à 2022 | Revenu de référence du ménage pour les demandes reçues à partir du 01/01/2023 | Catégorie de revenus | Majoration de la prime de base |
inférieur ou égal à 23 000 euros | inférieur ou égal à 24 600 euros | R1 | Prime de base multipliée par 6 |
supérieur ou égal à 23 000,01 et inférieur ou égal à 32 700 euros | supérieur ou égal à 24 600,01 et inférieur ou égal à 34 900 euros | R2 | Prime de base multipliée par 4 |
supérieur ou égal à 32 700,01 et inférieur ou égal à 43 200 euros | supérieur ou égal à 34 900,01 et inférieur ou égal à 46 200 euros | R3 | Prime de base multipliée par 3 |
supérieur ou égal à 43 200,01 et inférieur ou égal à 97 700 euros | supérieur ou égal à 46 200,01 et inférieur ou égal à 104 400 euros | R4 | Prime de base multipliée par 2 |
supérieur à 97 700 euros | supérieur à 104 400 euros | R5 | Prime de base multipliée par 1 |
Exemple :
Vous introduisez votre demande de prime en 2023
Vous regardez le montant de vos revenus globalement imposables tel qu'indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle de 2022 (qui concernent les revenus de 2021)
Si vous avez 2 enfants à charge, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros
Vous avez votre revenu de référence
Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre revenu (/!\ attention, veuillez à vous référez à la bonne colonne du tableau ci-dessus en fonction de la date d'introduction de votre demande prime audit ou de la création de votre rapport de suivi de travaux)
Votre prime sera limitée à 70% du montant de la facture relative à l'investissement.
Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.
avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé,
avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…).
Celui-ci doit
être déclaré sinistré à la suite des inondations du 13 au16 juillet être situé dans une des communes identifiées comme sinistrées,
être, à au moins 50%, destiné à du logement.
les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Si vous réalisez les travaux vous-même, vous ne pourrez bénéficier des aides financières proposées par la Wallonie,
ils doivent être réalisés et facturés entre le 13 juillet 2021 et le 31 décembre 2022 inclus.
Travaux sur les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Pour l'installation d'un chauffe-eau solaire : l'installateur doit être certifié Qualiwall pour le solaire thermique ou faire appel à une entreprise labellisée NRQUAL SOL pour les systèmes solaires thermiques Enfin, vous devez vous engager à accepter les visites de contrôle de l'administration. |
A suivre dans l'ordre indiqué ci-dessous :
RÉALISATION DES TRAVAUX : vous faites réaliser vos travaux par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises. La facture finale des travaux se situe entre le 13 juillet 2021 et le 31 décembre 2022 inclus.
INTRODUCTION DE LA DEMANDE : vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée, à l'administration au plus tard le 15 juin 2023.
Il faut donc nous envoyer le formulaire suivant : "demande de prime en PDF " ainsi que l'annexe technique complétés. N'envoyez qu'une seule fois votre formulaire via un des canaux disponibles : par mail (secretariat.primes@spw.wallonie.be) ou par voie postale (à l'adresse indiquée sur le formulaire) ou via les guichets. Il est en effet inutile et même contraignant qu'une même demande nous arrive en plusieurs exemplaires. Merci.
Une fois la demande de prime réceptionnée par l'administration, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours.
Si votre dossier n'est pas complet, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la lettre de demande de complément qui vous sera envoyée par l'administration.
