Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire - Mesures transitoires

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21/09/2017

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  • Entreprises, Indépendants, Professions libérales
  • Enseignement : Universités
  • A.S.B.L., Secteur non marchand : si non éligibles à UREBA

ATTENTION :

Cette page concerne uniquement les pompes à chaleur ayant fait l'objet d'une demande « mesures transitoires » complète avant le 1er février 2015 et dont la date de la facture finale est postérieure au 31 décembre 2014.

Ne peuvent pas bénéficier de cette prime, les pompes à chaleur installées dans les maisons unifamiliales ou les appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010.

En bref

L'installation, dans un bâtiment situé en Wallonie, d'une pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire fait partie des travaux subsidiés par la Région wallonne.

Rappel : ne peuvent pas bénéficier de cette prime, les pompes à chaleur installées dans les maisons unifamiliales ou les appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010.

Pour obtenir la prime, le formulaire et son annexe doivent être complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la date de la facture finale, à condition que celle-ci ait été rédigée après le 31 décembre 2014.

Montant de la prime

Une prime de 750 € est octroyée pour l'installation d'une pompe à chaleur pour la production exclusive de l'eau chaude sanitaire. La prime ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture.

Critères

1.

La demande doit porter sur l'installation d'une pompe à chaleur pour la production exclusive d'eau chaude sanitaire (ECS) dans tout bâtiment, à l'exception des maisons unifamiliales ou des appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010 .

2.

La facture finale de l'installation doit être postérieure au 31 décembre 2014.

3.

La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale.

4.

L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur.

5.

La pompe à chaleur doit respecter le cahier des charges relatif aux primes énergie 2014 ( PDF cahier des charges (PDF-63 ko)).

Contact

 Call-center pour les primes du fonds énergie

Pour toute demande de documentation ou de formulaire

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081/48.63.02