Participer à un projet de recherche européen - Clean Energy Transition Partnership (CETP)

06/10/2022
Madame Suleau Marie
081/33.45.04
cetp.recherche@spw.wallonie.be
Monsieur Tihon Gilles
081/48.63.53
cetp.recherche@spw.wallonie.be

En bref


Afin de limiter les risques liés aux changements climatiques, l'Europe s'est donnée pour objectif d'atteindre la neutralité Carbone à l'horizon 2050. Il s'agit d'un enjeu énorme qui nécessite une transition dans tous les domaines et particulièrement sur le plan énergétique dont plus de 70% de la consommation est encore basée sur les énergies fossiles.

Un défi de taille mais réalisable qui implique des investissements considérables dans toutes les matières liées à l'énergie qu'ils soient d'ordre technologiques (production, transformation, stockage, distribution) ou comportementaux (acceptation, changement de mode de vie, partage d'énergie et de connaissances). Pour y arriver, la solution idéale n'existe pas. Au contraire, une multitude de scénarios devront être déployés, adaptés aux spécificités régionales des différents secteurs de notre société comme les industries, les bâtiments, la production et la distribution d'énergie ou encore les transports. Ceci nécessite aussi de nouveaux partenariats, de nouvelles règles de vie, de nouvelles lois et de nouveaux systèmes économiques.

Le Clean Energy Transition Partnership (CETPartnership) est une initiative internationale de recherche, de développement technologique et d'innovation (RTDI) qui vise à promouvoir les collaborations intra-européennes dans le but de développer des projets d'innovation qui contribuent à la transition énergétique. 

Le SPW Recherche et le SPW Energie ont prévu un budget annuel de 900.000 euros pour financer les acteurs wallons impliqués dans des projets européens de R&I sélectionnés dans le cadre des appels du partenariat CETPartnership pour la période 2022-2027.

Aide aux proposants

Le NCP Wallonie est une source de contacts intéressante : https://www.ncpwallonie.be/fr/

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Points d'attention


L'appel est organisé en 2 étapes : 

  • PHASE 1 : Pré-proposition

Outre le dépôt du projet de pré-proposition par le Consortium auprès du partenariat CETPartnership, les demandeurs wallons doivent impérativement introduire une demande de financement rédigée en français auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d'être déclarée non éligible.

  • PHASE 2 : Si la pré-proposition est acceptée aux niveaux wallon et CETPartnership, le Consortium est invité à soumettre une proposition complète.

Ci-dessous vous trouverez un résumé de la procédure et des principaux critères d'éligibilité. L'ensemble de l'appel est disponible sur le site du partenariat CETPartnership.

 Thématiques

Le CETP est organisé en 7 domaines d'innovation stratégique « Transition Initiatives » (TRIs) adressant différents aspects de la transition énergétique tels que la transformation d'énergie, le stockage d'énergie et de carbone, l'électrification, ou encore la flexibilité de la demande et de la production.

TRI1 : Les réseaux énergétiques intégrés avec émission nulle

- TRI2 : Les technologies de production énergétique à émission nette nulle

- TRI3 : Atteindre la neutralité Carbone grâce aux technologies de stockage, aux carburants renouvelables et au CCU/CCS

- TRI4 : Solutions de chauffage et de refroidissement à émission nette nulle

- TRI5 : Systèmes énergétiques locaux et régionaux intégrés

- TRI6 : Systèmes énergétiques industriels intégrés

- TRI7 : Intégration des systèmes énergétiques dans le bâtiment.

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Public cible


Centre de recherche, Entreprise, Enseignement

- Entreprises
- Centres de recherche agréés
- Unités de recherche universitaires
- Unités de recherche des Hautes Ecoles et Centres de recherche associés
- ASBL (uniquement dans la promotion de l'énergie durable)

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Montant de la prime


Le SPW Recherche et le SPW Energie ont prévu un budget de 900.000 euros par an pour financer les acteurs wallons impliqués dans des projets européens de R&I sélectionnés dans le cadre des appels liés aux 7 thématiques du partenariat.

L'aide est octroyée sous forme d'une subvention avec un taux de financement allant de 35% à 100% du budget de chaque partenaire wallon en fonction du type de partenaire et de la qualification de la recherche (Recherche industrielle ou Développement expérimental). Le taux de financement est détaillé dans le tableau reprenant les taux de financements applicables aux programmes internationaux.

Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche. Il s'agit des :

- frais de personnel relatifs aux chercheurs, aux techniciens et aux administrateurs/gestionnaires ;
- dépenses de fonctionnement;
- frais généraux;
- coût du matériel utilisé;
- dépenses de sous-traitance (limité à 20 % du budget total de chaque partenaire wallon).

La convention a une durée maximale de trois ans.

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Conditions


Durée du projet :

Le projet de recherche devra être réalisée sur une période de maximum 36 mois.

Critères d'éligibilité

Les demandeurs doivent à la fois introduire leur projet de pré-proposition en anglais auprès du partenariat CETP ainsi qu'une demande de financement rédigée en français auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d'être déclarées non éligibles.

  • Le partenariat doit être composé d'au moins 3 bénéficiaires financiers indépendants provenant de 3 pays différents membres du CETP et minimum 2 membres de l'EU ou d'un pays associé au Programme Horizon Europe. A ces exigences minimales des partenaires qui ne demandent pas de financement peuvent s'ajouter.

  • La charge de travail d'un partenaire du projet ne peut pas dépasser 75% du budget total alloué au projet.

  • Le projet doit répondre aux exigences spécifiques du TRI auquel il postule.

  • La durée du projet ne peut pas dépasser 36 mois.

Par ailleurs, les propositions doivent répondre aux critères spécifiques wallons :

  • Le consortium doit comprendre au moins un partenaire industriel (petite, moyenne ou grande entreprise) possédant un siège d'exploitation en Wallonie à la date de remise de la proposition.

  • Les participants wallons s'engagent à fournir les moyens financiers, matériels et en personnel nécessaires à la réalisation du projet.

  • Le projet doit contribuer à l'économie régionale wallonne.

  • Le budget de recherche de la ou des entreprise(s) wallonne(s) partenaires doit correspondre au minimum à 40 % du budget total de l'ensemble des partenaires wallons.

  • La part du budget des activités de recherche sous-traitées par les centres de recherche agréés, les unités de recherche universitaires et les unités de recherche des hautes écoles et centres de recherche associés participant au projet ne peut excéder 20 %. 

  • Le taux de financement est détaillé dans ce tableau , reprenant les taux de financements applicables aux programmes internationaux.

  • Toutes les informations nécessaires à l'évaluation doivent être rendues disponibles.

  • Le(s) partenaires(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t avoir une situation financière saine. A ce sujet, les partenaires industriels wallons DOIVENT remettre leur bilan 2021. Sans ce bilan, la santé financière des partenaires wallons ne peut pas être analysée et les pré-propositions seront d'office considérées comme inéligibles.

  • Les participants wallons doivent posséder un siège d'exploitation en Région wallonne à la date de remise du projet.

  • Le projet ne peut pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.

  • Le budget pour les participants wallons doit suivre la structuration budgétaire du SPW | Recherche (voir Guides des Dépenses Eligibles du 8 octobre 2021).

  • Les partenaires doivent avoir signé un accord de coopération. Sans accord de coopération signé par tous les partenaires, la proposition est inéligible. Attention, le CETPartnership ne fait que le recommander. Ne pas en avoir un signé par tous les partenaires et remis avec la proposition est un critère d'inéligibilité pour le SPW.

  • Le programme CETP veut s'assurer que les partenaires du projet n'ont pas été condamnés pour comportement frauduleux, autres irrégularités financières ou pratiques commerciales illégales.  A cette fin, le SPW Recherche demande à chaque partenaire wallon de téléverser un extrait de casier judiciaire au plus tard au moment du dépôt de la proposition sur ONTIME.

Le CETP se réserve le droit de rejeter les propositions qui ne répondent pas aux exigences de format et/ou les critères d'éligibilité, en accord avec les responsables du TRI de soumission.

Les 3 principaux critères d'évaluation

Les trois principaux critères d'évaluation sont (a) l'excellence, (b) l'impact, (c) la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre. Chacun de ces critères est évalué sur un total de maximum 5 (pas de décimales autorisées) et pondéré de manière égale.

Le seuil minimum d'éligibilité pour être sélectionné à la phase 2 est un minimum de 3 pour chaque critère et un total supérieur ou égal à 10. La sélection (donc le financement) des projets se fait selon l'ordre des cotations établi par les experts.

En outre, chacun des TRIs peut introduire des sous-critères supplémentaires en accord avec ses propres objectifs. Dans ces cas spécifiques, les points à attribuer aux sous-critères sont déterminés par les TRIs respectifs.

Plus d'infos sur la procédure et les critères de sélections sont disponibles en français sur le site ONTIME où en anglais sur le site du CETP.

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Procédure à suivre


La procédure d'évaluation et de sélection des projets est organisé en 2 phases :

  • PHASE 1 : Introduction d'une pré-proposition sur le site du CETP et d'une demande de subvention sur le site du SPW recherche.

  • PHASE 2 : Si la pré-proposition est acceptée, le consortium est invité à soumettre une proposition complète.

Chacune de ces phases comprend plusieurs étapes :

PHASE 1 :

  • Étape 1 : Les critères d'éligibilités spécifiques à la Wallonie sont évalués par un expert du SPW Recherche ou du SPW Énergie.

  • Étape 2 : Une fois les critères d'éligibilités rencontrés, la pré-proposition est évaluée par trois experts indépendants mandatés par le Programme CETP selon trois critères (Excellence, Impact, et qualité et efficacité de la mise en œuvre).

  • Étape 3 : L'ensemble des pré-propositions est présenté à un comité de sélection mandaté par le Programme CETP qui établit un classement des pré-propositions ayant atteint le seuil minimum d'éligibilité. En suivant l'ordre établi par le classement, le nombre de pré-propositions retenues pour la phase 2 ne devra pas dépasser quatre fois le budget total des organismes financeurs régionaux.

  • Étape 4 :  Les propositions sélectionnées pour la phase 2 sont notifiées aux porteurs de projet par le programme CETP. Les porteurs de projets peuvent être informés sur la possibilité d'inclure des partenaires de pays sous-représentés, afin d'optimiser l'allocation budgétaire.

PHASE 2 :

  • Étape 5 : Les propositions complètes sont évaluées par 3 experts indépendants mandatés par le CETP qui établit le classement des propositions finançables pour chacun des TRIs.

  • Étape 6 : Les projets les mieux classés recevront un financement jusqu'à épuisement des budgets des organismes financeurs. Le budget européen permettra de combler les trous du classement en tenant de différents critères (voir conditions). Vous êtes assurés de recevoir un avis au plus tard en juin 2023.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :

  • obtenir des explications complémentaires sur la décision ;

  • compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l'administration ;

  • communiquer vos arguments de contestation.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l'administration n'est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d'introduction d'un recours. L'absence de réponse de l'administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l'hypothèse où la contestation pourrait s'analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d'Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L'annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d'Etat soit :

Conseil d'État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d'exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l'ont été.

Demande de suspension

L'envoi d'une requête en annulation n'entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l'annulation, il vous est possible d'introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d'Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l'envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d'un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n'est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

 

Recours au niveau européen :

Le coordinateur d'un consortium, qui estime que la procédure d'évaluation n'a pas été correctement appliquée, peut introduire une réclamation auprès du CETPartnership en envoyant un email à callmanagement@cetpartnership.eu jusqu'à 30 jours après la communication du résultat de la sélection sur les aspects procéduraux du processus d'évaluation ou de sélection (pas sur la qualité de la proposition).

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