Obtenir une subvention pour la réalisation d'investissements - PME et TPE (AMURE)

07/12/2020

Toute demande de subvention doit être introduite à l'Administration préalablement à la réalisation de l'investissement.

En bref

Le programme AMURE subsidie certains travaux de rénovation énergétique tel que : 

  1. l'isolation des parois ;
  2. la ventilation ;
  3. l'éclairage LED ;
  4. l'isolation des chambres froides.

Les taux de subvention sont les suivants : pour une moyenne entreprise = 40 % des coûts éligibles ; pour une petite entreprise = 50% des coûts éligibles.

Public cible

Les entreprises concernée sont :

  1. le commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles (codes NACE-BEL 2008 :45) ;
  2. le commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles (codes NACE-BEL 2008 : 46) ;
  3. le commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles (codes NACE-BEL 2008 : 47);
  4. la restauration (codes NACE-BEL 2008 : 56).

Avantages

Le taux d'intervention varie de 40 à 50 % en fonction du type d'entreprise. La subvention est calculée sur la base des coûts éligibles hors TVA. 

Procédure

Quand ?

La demande de subvention doit toujours être préalable à la date de la première facture des travaux. 

Quel dispositif utiliser ?

L'ensemble de la démarche se réalise grâce au site web "Mon espace", y compris le suivi de votre demande et sa liquidation éventuelle. Un lien vers le formulaire est à votre disposition en bas de page.

1. Avant la première facture les travaux, complétez le formulaire de demande de subvention en y joignant les pièces suivantes :

  • la copie du devis des travaux de rénovation;
  • le calcul des coûts éligibles;

 

2. Dans les 10 jours ouvrables, l'administration envoie un accusé de réception et précise le caractère complet de la demande. Si le dossier est incomplet, vous disposez d'un délais de 2 mois maximum pour le compléter. Sans réponse de votre part, le dossier est considéré comme irrecevable. 

3. Dans le mois qui suit l'envoi de l'accusé de réception établissant le caractère complet de la demande, l'Administration notifie au demandeur le caractère recevable, ou non, de sa demande. A cette occasion l'Administration fourni, via "Mon Espace", les documents administratifs nécessaires à sa demande de liquidation.

4. Après les travaux et maximum un an après la notification de recevabilité de votre dossier, envoyez une demande de liquidation à l'Administration, via "Mon Espace". En complément de ces documents administratifs, vous devrez aussi rendre un justificatif des dépenses et un rapport final présentant les performances énergétique de l'investissement. 

5. Dans les 10 jours ouvrables, l'administration envoie un accusé de réception et précise le caractère complet de la demande de liquidation. Si le dossier est incomplet, vous disposez d'un délai de 2 mois maximum pour le compléter. Sans réponse de votre part, le dossier est considéré comme irrecevable.

Conditions

Toute demande de subvention doit être introduite à l'Administration préalablement à la réalisation de l'investissement.

Vous disposez d'un an maximum entre l'approbation de votre dossier et la soumission des pièces justificatives permettant de libérer la subvention. 

Les coûts éligibles sont :

  • Pour l'isolation et la ventilation : les surcoûts nécessaires pour dépasser les seuils définis dans la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments en vigueur au moment de la demande de subvention ;
  • Pour l'éclairage LED : les surcoûts par rapport à un investissement similaire favorisant moins l'efficacité énergétique qui aurait été plausible en l'absence de la subvention ;
  • Pour l'isolation des chambres froides : les surcoûts nécessaires pour dépasser le coefficient de transmission thermique de 0,26 W/m²K en stockage réfrigéré et 0,16 W/m²K en stockage surgelé.

Contact

 Cellule AMURE

Caroline CLAUDE, Camille ROMAIN, Valérie PEVENAGE, Grégory TACK

081/48.63.11

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique