Impact de la crise du coronavirus et des mesures de confinement sur les délais édictés dans la règlementation relative aux certificats verts

La crise du coronavirus et les mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement ont un impact direct sur les procédures et les délais édictés dans la règlementation relative aux certificats verts. Retrouvez ici toutes les informations sur le traitement des différents délais dits d'ordre et de rigueur stipulés dans la règlementation relative aux certificats verts.

Nous mettons tout en œuvre pour que la crise actuelle ne cause pas de retard important dans le traitement de vos demandes administratives, et notamment dans les octrois de certificats verts. Les mesures de suspension indiquées ci-dessous n'empêchent pas que les autorités régionales puissent continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus.

1. Délais de rigueur

Certains délais, dits « de rigueur », ont été suspendus à partir du 18 mars 2020 jusqu'au 30 avril inclus, c'est-à-dire qu'ils débuteront ou recommenceront à courir normalement à partir du 1er mai 2020. La suspension de ces délais est renouvelable encore une fois si l'évolution des conditions sanitaires le justifie.

Les délais de rigueur sont les délais pour lesquels une conséquence automatique est expressément attachée à leur expiration par le texte lui-même. Par exemple, la règlementation prévoit que les certificats verts ont une durée de validité de 5 ans. Après leur péremption, ces titres cessent automatiquement d'être transmissibles.  

Ainsi, à moins que la période de suspension ne soit prolongée :

  • Les délais de rigueur qui ont commencé à courir avant le 18 mars et qui ont été suspendus le 18 mars reprendront leur cours normal le 1er mai 2020 ;

  • Les délais de rigueur qui auraient dû commencer à courir entre le mercredi 18 mars inclus et le jeudi 30 avril 2020 débuteront le vendredi 1er mai 2020.

Concernant les certificats verts, les procédures concernées par cette suspension sont les suivantes (liste indicative qui sera complétée dans les prochains jours) :

  • Remise des avis du Comité transversal de la biomasse ;

  • Déclaration sur l'honneur en vue de l'inclusion dans la liste des clients finals bénéficiant de l'exonération partielle de la surcharge ;

2. Délais d'ordre

La crise que nous traversons pour le moment peut constituer un cas de force majeure, justifiant un report de certains délais dits « d'ordre ». Les délais d'ordre sont les délais pour lesquels une conséquence automatique n'est pas expressément attachée à leur expiration par le texte lui-même.

Ces délais ne sont pas automatiquement suspendus mais font l'objet d'une vérification au cas-par-cas. Lorsqu'ils sont suspendus, la suspension court pour la même durée que la suspension des délais de rigueur ci-dessus.

Concernant les certificats verts, les procédures concernées par cette suspension sont les suivantes (liste indicative qui sera complétée dans les prochains jours). Cette liste contient les liens vers les communications détaillées reprenant les conditions auxquelles vous devez répondre pour obtenir la dérogation :

  • Modification du compteur vert ou de l'installation ;

3. Mécanismes spécifiques

Enfin, la crise que nous traversons actuellement peut constituer un cas de force majeure justifiant l'application de règles dérogatoires pour certains mécanismes spécifiques.

Ces règles dérogatoires ne seront appliquées que dans les cas où les conditions du mécanisme spécifique ne peuvent être remplies par le producteur en raison de la crise du coronavirus, et des mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement.

L'application de ces règles dérogatoires n'est donc pas automatique, mais fera l'objet d'une vérification au cas-par-cas. Lorsqu'elles sont appliquées, leur application court pour la même durée que la suspension des délais de rigueur ci-dessus.

Les mécanismes spécifiques relatifs aux certificats verts pouvant faire l'objet de règles dérogatoires sont repris ci-dessous. Cette liste contient les liens vers les communications détaillées reprenant les conditions auxquelles vous devez répondre pour obtenir la dérogation.

Cette liste est indicative et sera complétée dans les prochains jours.