Les réductions de certificats verts

05/06/2019

Lorsqu'un fournisseur alimente un client final ayant signé directement ou par le biais d'une fédération une convention avec la Wallonie visant à améliorer son efficience énergétique à court, moyen et long terme, il peut bénéficier d'une réduction du nombre de CV à remettre au SPW Energie.

Lorsque le client final est alimenté par plusieurs fournisseurs pour un même siège d'exploitation, la réduction du nombre de CV est répartie au prorata des volumes livrés par chaque fournisseur.

Les réductions de coûts résultant des dispositions du présent paragraphe doivent être répercutées directement par les fournisseurs sur chaque client final qui en est à l'origine.

Le décret du 27 mars 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité détermine un nouveau régime de réduction du nombre de CV à remettre au SPW ENergie de manière telle que le volume total des CV bénéficiant de cette réduction corresponde à un maximum de 23 % du quota nominal. Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er juillet 2014. Ces réductions sont accordées à hauteur de 22,5 % du quota annuel de l'année en cours aux clients professionnels (grandes entreprises et PME électro-intensives) ayant signé, directement ou par le biais d'une fédération, une convention avec la visant à améliorer leur efficience énergétique à court, moyen et long terme ainsi qu'aux clients finals résidentiels (pour des raisons sociales) à hauteur de 0,5 % maximum du quota annuel de l'année en cours.

Par ailleurs, la modification du 3 avril 2014 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 a fait disparaître le seuil de consommation minimum d'1,25 GWh et a déterminé de nouvelles formules de calcul des réductions à appliquer.

La réduction du nombre de CV correspond à une diminution de quota selon les formules suivantes et est appliquée aux entreprises formant une entité géographique et technique au sens des accords de branche :

  • pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité comprise entre 0 et 5 GWh inclus, application de 75 % de quota annuel de l'année en cours ;
  • pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité comprise entre 5 et 25 GWh inclus, application de 50 % de quota annuel de l'année en cours ;
  • pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité comprise entre 25 et 75 GWh inclus, application de 15 % de quota annuel de l'année en cours ;
  • pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité supérieure à 75 GWh inclus, application de 10 % de quota annuel de l'année en cours ;

Le tableau ci-dessous résume le quota avec réduction d'application pour les différentes tranches de consommation trimestrielle.

AnnéesQuota nominalQuota applicable pour la tranche de 0 à 5 GWhQuota applicable pour la tranche de 5 à 25 GWhQuota applicable pour la tranche de 25 à 75 GWhQuota applicable pour la tranche > 75 GWh
201734,03%25,52%17,02%5,10%3,40%
201835,65%26,74%17,83%5,35%3,57%
201937,28%27,96%18,64%5,59%3,73%
202037,90%28,43%18,95%5,69%3,79%
202134,03%25,52%17,02%5,10%3,40%
202235,65%26,74%17,83%5,35%3,57%
202337,28%27,96%18,64%5,59%3,73%
202437,98%28,49%18,99%5,70%3,80%

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