Le quota de certificats verts

06/06/2019

Chaque fournisseur est tenu de restituer trimestriellement au SPW Energie un nombre de certificats verts (CV) qui correspond au nombre de MWh fournis à ses clients finals situés en Wallonie, multiplié par le quota en vigueur.

Cette restitution doit avoir lieu la fin du deuxième mois qui suit le trimestre écoulé, à savoir:

  • le 31 mai
  • le 31 août
  • le 30 novembre
  • le 28 février

Pour les gestionnaires de réseau, le quota est applicable à leurs propres consommations électriques et, le cas échéant, à l'électricité fournie aux clients finals alimentés par ceux-ci.

Pour le détenteur d'une licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture, le quota est applicable sur la base de l'électricité consommée ayant transité sur le réseau de transport, le réseau de transport local ou un réseau de distribution .

Depuis le 1er juillet 2014, les consommations propres des fournisseurs (hors énergie électrique absorbée par l'opération de pompage dans les centrales de pompage/turbinage) pour leur usage propre sont également soumises au quota.

Le quota à atteindre par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau est fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, art. 25, §3.

  • ...
  • 32,4 % entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016;
  • 34,03 % entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017;
  • 35,65 % entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018;
  • 37,28 % entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019;
  • 37,9 % entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020;
  • 34,03 % entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021;
  • 35,65 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022;
  • 37,28 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023;
  • 37,9 % entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

Ce quota est exprimé en pourcentage représentant le rapport entre le nombre de certificats verts à produire et le nombre de MWh électriques fournis aux clients finals situés sur le territoire de la Wallonie.

Exemple : lorsque le quota est de 23,10%, un fournisseur qui vend 100 MWh à des clients finals doit fournir 23,10 certificats verts au SPW Energie.

Les quotas fixés sont des quotas " nominaux " ne tenant pas compte des possibilités de réduction pour les fournisseurs qui alimentent les sièges d'exploitation d'entreprises répondant aux conditions d'octroi de la réduction de quota de CV (cf. point suivant). Il est à noter que depuis le 1er juillet 2014, la fourniture à des clients protégés régionaux est exonérée du quota. Lorsqu'il est tenu compte des réductions accordées, le quota devient alors un quota " effectif ".

Les CV comptabilisés dans les quotas sont limités aux CV octroyés en Wallonie.

Si le quota n'est pas atteint, le fournisseur se verra infliger par le SPW Energie une amende pour le trimestre concerné, dont le montant correspond actuellement à 100 € par certificat vert manquant.

Contact

 Soutien aux énergies renouvelables - Annulation de certificats verts

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes , Belgique