Le mécanisme de soutien
Le mécanisme d'octroi de certificats verts a été révisé par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 avril 2014. Cette révision est entrée en application le 1er juillet 2014.
Les dispositions qui concernent l'octroi de certificats verts aux nouveaux projets pour les différentes filières d'énergie renouvelable sont :
- Réservation préalable au projet = garantie d'octroi :
Préalablement à la réalisation du projet, le porteur de projet qui souhaite bénéficier de certificats verts doit les réserver à l'avance auprès de l'Administration. La notification de cette réservation par l'Administration garantit au futur producteur l'octroi de certificats verts pour ses futures productions vertes ;
- Méthode de calcul du nombre de certificats verts :
Le nombre de certificats verts auquel le producteur a droit est le produit de sa production d'électricité (Ep) par un facteur Keco tenant compte de l'investissement réalisé, par un facteur Kco2 tenant compte des émissions de CO2 et par un coefficient correcteur (Rho) pour les filières hydroélectriques, photovoltaïques et éoliennes qui tient compte du prix de l'électricité ;
Nombre de CV = Ep x Keco x Kco2 x Rho
Garantie de rachat des certificats verts automatique :
La garantie de rachat des certificats verts auprès d'ELIA est automatique pour les nouveaux projets qui ont été réservés et ne nécessite pas l'introduction d'un dossier auprès du SPW Energie.
Quels projets sont concernés ?
Le système de réservation concerne tous les nouveaux projets et les projets d'extension à des installations existantes, excepté les projets solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 10 kW qui ne bénéficient plus d'aucune aide.
Comment le mécanisme fonctionne-t-il ?
La procédure et les formulaires pour introduire un dossier de demande sont disponibles ici .
Quelles sont les étapes préalables à la réservation??
Je vérifie la faisabilité de mon projet et demande les autorisations et études préalables
Etapes et conseils préalables
A quoi dois-je faire attention??
A défaut d'un dossier complet (formulaire et annexes), le demandeur verra sa demande irrecevable.
A défaut de respecter le calendrier de réalisation fixé lors de votre demande et la? date du relevé d'initialisation des index de comptage reprise dans le certificat de garantie d'origine délivré par l'organisme de contrôle agréé , la durée d'octroi des certificats verts sera réduite de plein droit de la durée du retard. Il convient donc d'être prudent et de ne pas établir un calendrier trop court dans le temps.
Attention, une demande de réservation validée ne peut être annulée. Le projet doit être réalisable après la confirmation de la réservation. L'installation ne peut pas avoir été mise en service avant l'introduction de la demande de réservation.
Un dossier validé peut être modifié jusqu'à ce que l'installation soit mise en production. Les modifications ne peuvent pas porter sur une augmentation de la puissance initialement projetée.
Procédure et modalités de modification de projet avant la mise en production
Quand la demande est-elle acceptée ?
Le SPW Energie dispose de 45 jours maximum à dater de la réception d'un dossier complet pour analyser le dossier et vérifier que la demande de certificats verts rentre dans l'enveloppe. Elle notifie alors au demandeur sa décision par courrier.
Attention ! A défaut d'un dossier complet, le demandeur verra sa demande irrecevable.
Quelles sont les étapes suivant la réservation ?
Réaliser le projet tel que prévu dans la demande
Établir le RGIE et mettre en service l'installation
Faire appel à l'organisme de contrôle agréé pour établir le certificat de garantie d'origine (CGO) au plus tard à la date fixée lors de votre demande de réservation
L'organisme de contrôle agréé enverra l'original du CGO à l'Administration.
Dès réception du CGO par le SPW Energie, celui-ci vérifiera si le site de production répond aux conditions et notifiera sa décision par courrier dans un délai de 30 jours.
spw.wallonie.be