La politique wallonne de l'Energie

25/07/2016

Le chapitre XXIII de la déclaration de politique régionale 2014-2019 est consacré à l'Energie. Le voici reproduit ci-dessous.

Parce qu'elle est au coeur de notre société et que les défis qui la concernent sont de plus en plus prégnants (sécurité d'approvisionnement, enjeux climatiques, accès pour tous à un prix raisonnable, compétitivité de l'économie, changement de paradigme dans la gestion des réseaux, etc.) mais aussi parce qu'elle peut contribuer au déploiement économique de notre Région, l'énergie constitue un enjeu majeur du Gouvernement.

Le Gouvernement continuera donc de s'inscrire de manière volontariste dans le processus de transition énergétique européen, tout en veillant à maitriser le coût pour les ménages et les entreprises.

Dans le cadre de ses compétences, la Région poursuivra trois objectifs :

  • l'utilisation rationnelle et durable de l'énergie,
  • l'organisation efficace du marché régional de l'électricité et du gaz en visant une triple préoccupation économique, sociale et environnementale,
  • le développement des énergies renouvelables.

Une politique de l'énergie efficace nécessite par ailleurs que la Wallonie renforce sa coordination avec l'Etat fédéral et les autres Régions, afin d'assurer la cohérence de l'ensemble des politiques menées dans un paysage énergétique fort interdépendant. A cet égard, la Région dispose d'outils importants pour contribuer à la sécurité d'approvisionnement de la Belgique et à la définition d'une véritable stratégie énergétique à long terme (efficacité énergétique, production renouvelable, réseau de distribution, etc.).

Dans ce cadre, le Gouvernement plaidera notamment pour le lancement d'une initiative nationale visant à définir un pacte énergétique engageant l'ensemble des niveaux de pouvoir et les acteurs du marché, en ce compris les partenaires sociaux.

1. Soutenir les efforts d'économies d'énergie

L'énergie la moins chère et la moins polluante est celle qui n'est pas consommée. De plus, la réduction de la consommation d'énergie permet d'atteindre au meilleur coût les objectifs en matière d'énergie renouvelable. Le Gouvernement soutiendra activement l'efficacité énergétique notamment en mobilisant les moyens issus de la mise aux enchères de quotas de CO2 afin d'aider les ménages à réduire leur consommation, tout en améliorant leur qualité de vie, d'améliorer l'efficience énergétique des entreprises et de créer des emplois. Les pouvoirs publics doivent enfin se montrer exemplaires en la matière.

C'est pourquoi, le Gouvernement s'engage à :

  • renforcer la sensibilisation et l'information des consommateurs et mieux coordonner et rationnaliser les outils d'accompagnement en énergie (guichets de l'énergie, maisons de l'énergie, conseillers énergie et logement du SPW, entités locales du FRCE, Eco-passeurs) en prévoyant un point de contact unique et clairement identifié par zone territoriale ;
  • promouvoir la sensibilisation du jeune public, notamment en milieu scolaire ;
  • évaluer l'ensemble des primes pour l'économie d'énergie et celles pour la rénovation des logements, les simplifier, les optimiser avec une attention particulière pour la taille des ménages et les bas et moyens revenus ;
  • fusionner, au sein de la SWCS, le FRCE (Fonds de réduction du coût global de l'énergie), après sa régionalisation, avec le système d'Ecopack, en vue de :
  • renforcer la politique d'octroi de prêts à taux zéro aux ménages destinés à financer des travaux d'économie d'énergie, sur le modèle du tiers-investissement, en modulant les taux en fonction des revenus en tenant compte de la taille des ménages,
  • assurer , dans le cadre des moyens disponibles, l'accompagnement des emprunteurs et l'accompagnement renforcé des ménages modestes et précaires, en valorisant l'expertise des Eco-passeurs et des entités locales du FRCE, en collaboration, le cas échéant, avec les CPAS, les autres acteurs sociaux compétents et les SLSP, et généraliser progressivement ce mécanisme d'accompagnement spécifique à l'ensemble de la Wallonie ;
  • encourager les citoyens à investir en priorité dans les travaux d'économie d'énergie les plus efficaces, en renforçant les conditions d'octroi des aides et en fournissant une information et un soutien adéquats ;
  • élaborer le Plan air climat énergie, en se concentrant sur les mesures les plus efficientes, et instituer un monitoring de la mise en oeuvre de la directive " efficacité énergétique " afin de s'assurer de la pertinence et de l'efficience des mesures et les corriger le cas échéant ;
  • après avoir évalué l'état de transposition de la directive " PEB recast ", poursuivre la mise en oeuvre des normes et dispositifs fixés dans le respect des directives européennes, afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments, en privilégiant la concertation avec les professionnels de la construction et les mesures qui ont le meilleur rapport coût-bénéfice, en envisageant une application progressive des normes pour que le secteur puisse s'adapter sans créer de surcoûts et en distinguant les exigences pour les bâtiments neufs, pour les rénovations et pour les bâtiments patrimoniaux ;
  • soutenir la création d'emplois et la formation dans les métiers de l'efficacité énergétique, dont l'éco-construction, notamment en recentrant l'alliance emploi-environnement pour la construction durable sur son objectif premier d'économie d'énergie et de création d'emplois et en misant sur les mesures les plus efficaces au meilleur coût, en concertation avec les partenaires sociaux et avec les professionnels des secteurs de la construction et de la formation ;
  • investir dans la recherche et l'innovation en efficacité énergétique ;
  • encourager les acteurs du marché à intégrer l'efficacité énergétique dans leurs services, en particulier inciter les GRD à développer des services énergétiques à destination des partenaires communaux.

Plus particulièrement, pour améliorer les efforts des entreprises, du secteur nonmarchand et des pouvoirs publics, le Gouvernement veillera à :

  • dédicacer les recettes de la mise aux enchères de quotas de CO2 au développement de systèmes de tiers-investissement et de services énergétiques (ou équivalents) destinés à financer des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments publics régionaux et locaux, dans le secteur non-marchand (en priorité les crèches, écoles et maisons de repos) et pour les PME, sur base d'un engagement mutuel entre la Région et l'emprunteur concerné (voir aussi chapitre climat) ;
  • systématiser les audits et la comptabilité énergétique réellement mesurée des bâtiments publics afin d'améliorer leur gestion et donner la priorité aux mesures d'économie d'énergie les plus rentables ;
  • poursuivre et simplifier les accords de branche en concentrant les mesures sur l'efficacité énergétique et étudier la possibilité de les élargir au secteur tertiaire et aux PME ou prévoir pour celles-ci un système équivalent, en lien avec le tiers-investisseur prévu ci-dessus ;
  • promouvoir une approche circulaire de l'économie, principalement sur base du programme wallon " NEXT ", en vue d'aider les entreprises à rationaliser leur consommation d'énergie directe et indirecte, en privilégiant par exemple l'utilisation conjointe de flux de matières et d'énergie.

2. Garantir l'accès de tous à l'énergie dans un marché efficace

Dans le cadre de l'organisation du marché régional de l'énergie, le Gouvernement veillera à garantir l'accès de tous à l'énergie à un prix compétitif et la protection efficace du consommateur. Cela vise tant les ménages, avec une attention particulière pour les plus fragilisés et la lutte contre la précarité énergétique, que les indépendants et, les entreprises et les PME soumises à une concurrence internationale.

En matière de tarifs, le Gouvernement s'engage à :

  • identifier clairement les composantes de la facture et maitriser les composantes régionales des prix du gaz et de l'électricité, dans le respect des compétences de la CWaPE et en collaboration avec les acteurs fédéraux pour assurer la cohérence de la politique des prix de l'énergie au bénéfice du consommateur ;
  • suite au transfert de la compétence en matière de tarifs de distribution de gaz et d'électricité au 1er juillet 2014, établir des lignes directrices pour la fixation des tarifs qui permettent :
  • un service de qualité au meilleur tarif possible,
  • les investissements nécessaires à la modernisation des réseaux et l'accès au marché des capitaux,
  • une évolution du modèle de rémunération de l'usage du réseau tenant compte de l'évolution du parc de production (décentralisation accrue),
  • une répartition transparente et équitable des charges entre l'ensemble des usagers,
  • après une évaluation détaillée de l'ensemble des coûts de développement des énergies renouvelables, un soutien maitrisé au développement du renouvelable,
  • la cohérence entre les obligations de service public, les règles techniques et l'impact sur le prix du gaz et de l'électricité ;
  • tenant compte de l'analyse de la Cwape et des opérateurs, soulignant l'impraticabilité de la tarification progressive telle que prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014, rechercher d'autres moyens de responsabilisation et d'équité en matière de consommation électrique ;
  • préserver le mécanisme intégré actuel de récupération des factures impayées ;
  • étudier la possibilité d'harmoniser progressivement les tarifs de distribution, et le coût des obligations de service public et les prélèvements publics régionaux en visant à rationaliser les coûts et à préserver les investissements sur l'ensemble du territoire ;
  • veiller à ce que toute proposition de la CWaPE ou décision du Gouvernement susceptible d'avoir un impact sur le tarif de l'électricité ou du gaz fasse l'objet d'une évaluation précise d'impact tarifaire préalable par le régulateur.En particulier, concernant le prix de l'électricité pour les entreprises, le Gouvernement instaurera une compensation pour les coûts indirects induits par le mécanisme européen de quotas de CO2 au bénéfice des consommateurs industriels (carbone leakage).

En matière de protection des consommateurs, le Gouvernement veillera à :

  • évaluer et améliorer les mesures de protection des consommateurs wallons, notamment en adoptant le décret gaz et les arrêtés d'exécution des décrets gaz et électricité ;
  • évaluer les compteurs à budget prépayé en gaz et électricité pour voir s'ils constituent la meilleure protection sociale pour le consommateur à un coût raisonnable pour la collectivité ;
  • dans le cadre du travail social des CPAS auprès des consommateurs fragilisés, privilégier, lorsque c'est possible, les actions de prévention ou de réduction de la consommation d'énergie à la prise en charge des factures d'énergie, sans réduire le niveau d'aide sociale et encourager les séances d'échange et de formation destinées aux travailleurs sociaux afin qu'ils soient mieux outillés pour aider ces consommateurs fragilisés ;
  • déployer les compteurs intelligents uniquement de manière sélective et segmentée sur base d'une analyse coûts-bénéfices positive, en veillant à ne pas créer de surcoûts et à protéger la vie privée.

En matière de régulation, le Gouvernement veillera à assurer une régulation publique efficace, stable et transparente des acteurs de l'énergie en vue d'offrir un service de qualité au meilleur prix possible aux consommateurs.

Dans son rôle essentiel pour le fonctionnement du marché régional de l'électricité et du gaz, le régulateur devra veiller en permanence à assurer l'équilibre entre préoccupations sociales, économiques et environnementales. A cet égard notamment, il est indispensable que le régulateur développe une connaissance pointue des aspects tarifaires de la distribution.

A côté de son rôle de régulateur indépendant, la CWaPE joue également un rôle de conseil, de monitoring et de mise en oeuvre des décisions au service du Gouvernement, notamment en matière de développement des énergies renouvelables. A cet égard, le régulateur transmettra en temps utiles toutes les informations nécessaires à l'action du Gouvernement.

Le rôle des pouvoirs publics, et singulièrement des communes, dans la distribution d'électricité et de gaz est essentiel. Ils sont le garant d'un service public oeuvrant au bénéfice de l'intérêt général et au développement économique de notre Région. Le Gouvernement veillera à préserver ce rôle.

3. Développer les énergies renouvelables au bénéfice de la collectivité

Le troisième axe d'action doit viser la poursuite du développement des énergies renouvelables à un rythme et à un coût sociétal supportables et maitrisés. Cela nécessite de tenir compte de leur potentiel par filière et de leur impact socio-économique et environnemental. Les entreprises wallonnes doivent aussi être encouragées à investir afin de créer des emplois locaux.

C'est pourquoi, le Gouvernement s'engage à :

  • contribuer de manière volontariste aux objectifs européens de la Belgique en matière d'énergies renouvelables, sur base d'une répartition équilibrée entre l'Etat fédéral et les Régions ;
  • investir dans la R&D et l'innovation, notamment en lien avec la politique des pôles de compétitivité concernés, pour rendre les énergies renouvelables plus compétitives afin qu'elles deviennent rentables sans soutien public et pour faciliter leur intégration aux réseaux (smart grid, stockage, smart metering,..) ;

? évaluer en détail tous les mécanismes d'aide au renouvelable et l'ensemble des coûts liés et, sur cette base, réformer, en concertation avec les acteurs concernés, les mécanismes de soutien de manière à maitriser les coûts pour les consommateurs et assurer un cadre stable aux investissements, en :

  • concentrant les aides sur les énergies les plus efficientes et offrant la meilleure plus-value pour la collectivité, notamment compte tenu des coûts d'adaptation des réseaux, avec une attention particulière pour les outils de production centralisés ;
  • adaptant le soutien par filière en fonction des coûts et revenus (dont ceux issus de la vente d'électricité) afin d'éviter les surprofits ;
  • évaluant et adaptant à intervalle régulier la hauteur du soutien et en prévoyant des enveloppes annuelles de soutien par filière pour éviter les dérapages budgétaires ;
  • réduisant au plus vite le déséquilibre sur le marché des certificats verts et en étudiant la possibilité de soutenir les énergies renouvelables par d'autres mécanismes que le marché des certificats verts ;
  • veillant à développer un savoir-faire et une activité sur le plan local ;
  • renforçant l'intégration de la production renouvelable dans le marché afin que la production corresponde davantage aux besoins et que le coût pour la collectivité diminue ;
  • maitriser les coûts de renforcement et de développement des réseaux nécessaires pour accueillir la production renouvelable et définir des critères équilibrés de raccordement économiquement raisonnable des énergies renouvelables ;
  • réguler, sur une base décrétale, l'installation des éoliennes notamment en :
  • assurant le développement du secteur, avec une attention particulière pour le petit éolien, sur base des résultats des expériences pilotes, tout en préservant la qualité de vie des riverains, notamment en termes de normes de bruit et d'impact paysager, ainsi que les terres agricoles et économiques,
  • privilégiant leur implantation le long des principales voies de transport,
  • favorisant l'investissement des pouvoirs publics et des riverains dans les parcs éoliens,
  • définir des critères de durabilité pour la biomasse.