L'enveloppe

Les producteurs souhaitant bénéficier de certificats verts doivent dorénavant les réserver dans une enveloppe de certificats verts déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet.

Comment est déterminée l'enveloppe ?

L'enveloppe annuelle globale de certificats verts est déterminée par le Gouvernement wallon de manière à atteindre une production de 8.000 GWh d'électricité renouvelable en Wallonie à l'horizon 2020. Cette enveloppe annuelle globale est répartie dans chaque filière de production d'électricité verte selon une trajectoire indicative, également définie par le Gouvernement Wallon.

Comment puis-je savoir qu'il reste de la disponibilité dans l'enveloppe ?

Le premier jour de chaque trimestre, l'administration publie sur le site :

  • Le nombre de dossiers de demande s'étant vu ouvrir le droit à l'obtention de certificats verts ;

  • La quantité de certificats verts annuelle estimée pour chaque filière par an ayant fait l'objet d'une réservation ;

  • Le volume de certificats verts estimés restants pour chaque filière ;

  • Le nombre de dossiers en liste d'attente pour chaque filière.

De cette manière, vous pourrez savoir si votre projet est susceptible de rentrer dans l'envelopp e de certificats verts pour la filière concernée.

Que se passe-t-il s'il n'y a plus de disponibilité dans l'enveloppe pour mon projet ?

Le dossier est mis en attente. Le 1 er septembre de l'année en cours, tous les certificats verts qui n'ont pas été réservés sont rassemblés sur une enveloppe « inter-filière » où chaque filière peut en bénéficier à hauteur de 115% de l'enveloppe filière initiale. L'enveloppe « inter-filière » sert à octroyer des certificats verts aux projets qui sont mis en attente et à ceux qui sont introduits après cette date. S'il n'y a plus de disponibilité dans l'enveloppe « inter-filière », le dossier est reporté sur l'envelopp e de l'année suivante.

Contact

 Pour toutes vos questions sur la réservation des CV, merci d'adresser un mail à