FAQ

Les producteurs souhaitant bénéficier de certificats verts doivent dorénavant les réserver dans une enveloppe de certificats verts déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet.

Formulaires de demande de réservation et quelques explications pour les compléter au mieux.

L'administration publie mensuellement l'état de l'enveloppe de l'année en cours.

Les producteurs souhaitant bénéficier de certificats verts doivent dorénavant les réserver dans une enveloppe de certificats verts déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet.

Modalités et procédure pour l'introduction d'une demande de réservation

FAQ

26/06/2015

Les questions fréquentes concernant l'octroi de certificats verts.

Renseignements généraux

Que faire si mon projet concerne une rénovation d'une installation existante ?

1. Vérifier que les modifications significatives rentrent dans les conditions légales suivantes :

30 Novembre 2006 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération - Art. 15ter :

(...)

Par modification significative, on entend l'une des modifications suivantes:

1° (une modification entraînant une amélioration du gain annuel en CO 2 d'au moins 20 %, obtenue soit par l'augmentation du taux d'économie de CO 2 , soit par l'augmentation de la production électrique découlant d'une augmentation de la puissance électrique nette développable soit d'une modification technologique innovante. La CWaPE vérifie que l'amélioration du gain annuel de CO 2 trouve son origine dans une des trois causes précitées – AGW du 8 janvier 2009, art. 5, 2° ) ;

2° le remplacement complet du groupe électrogène arrivé en fin de vie technique dont la durée est calculée et publiée par la CWaPE. On entend par « groupe électrogène » l'ensemble constitué, d'une part, du moteur ou de la turbine et, d'autre part, de la génératrice d'électricité, organes de régulation et de commande inclus. Sont exclus, notamment, de cette notion, les éléments tels que les chaudières, les gazogènes et les digesteurs;

3° (une modification entraînant un investissement dans l'unité de production pour un montant au moins équivalent à 50 % de l'investissement initial, celui-ci étant établi conventionnellement sur la base de coûts d'investissements standards calculés par la CWaPE et publiés sur son site internet.

2. Joindre un courrier de la CWaPE attestant que les modifications sont significatives ;

3. Remplir le formulaire si les modifications significatives entrainent une augmentation de puissance dans votre installation après modifications ;

4. Estimer le nombre de certificats verts additionnels par rapport au volume de certificats verts octroyés sous le régime de votre ancienne installation. Pour ce faire, le producteur se base sur la moyenne annuelle du volume de certificats verts octroyés durant les 3 dernières années de fonctionnement.

Que faire si mon projet concerne une extension d'une installation existante ?

Le formulaire devra être complété pour l'extension de l'installation existante uniquement.

Que faire si je modifie mon projet après la réservation ?

A tout moment, le producteur informe l'administration des éventuelles modifications apportées à son dossier. Deux points sont importants :

1. Tout déplacement de la date de première mise en service entraînera une diminution de la durée d'octroi des certificats verts à hauteur de la durée du retard ;

2. Toute modification entraînant une augmentation de la puissance de l'installation entraînera l'introduction d'un nouveau dossier.

Le permis doit-il être définitif pour réserver des certificats verts ?

Non. Le permis doit uniquement être définitif avant le 1er juillet 2014 pour les projets qui ne rentrent pas dans le système de réservation des certificats verts.

Informations relatives au projet

Comment puis-je déterminer les étapes préalables à la mise en service ?

Cette partie du formulaire s'attache à déterminer toutes les étapes par lesquelles vous êtes passées pour l'élaboration de votre projet ainsi qu'une estimation des étapes à venir après la réservation des certificats verts.

Dois-je avoir une date précise de premier octroi ?

Oui. A défaut de respecter cette date, la durée d'octroi des certificats verts sera réduite de plein droit de la durée du retard. Il convient donc d'être le plus précis possible.

Quelle est l'utilité de l'argumentaire ?

Votre argumentaire doit nous présenter pourquoi votre projet est sérieux et faisable. Pour nous aider à évaluer objectivement ce caractère, nous vous demandons de joindre une série de documents tels que votre Business Plan ou d'autres documents précisés dans le formulaire.

Comment puis-je savoir mon taux d'octroi au moment de l'introduction de réservation des certificats verts ?

Pour savoir votre taux d'octroi, visitez le site de la .

Qu'est ce qu'une ligne directe ?

12 avril 2001 - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité -

24° ligne directe » : une ligne d'électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d'électricité reliant un producteur d'électricité et une entreprise de fourniture d'électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles;

Dans quels cas peut-on installer une ligne directe ?

L'installation d'une ligne directe relève d'un caractère exceptionnel, elle est conditionnée par le refus d'accès au réseau ou par l'absence d'une offre d'utilisation du réseau à des conditions économiques ou techniques raisonnables ; ces critères sont évalués par la CWaPE. Si la demande est pertinente, la CWaPE délivre au demandeur une autorisation pour l'établissement d'une ligne directe.

Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité du 12 avril 2001 :

. § 1er. Sans préjudice des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire, la construction de nouvelles lignes directes est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par (...)  la CWaPE, et publiée (...) sur le site de la CWaPE.

Sans préjudice de l'application éventuelle de l'amende administrative visée à l'article 53, la CWaPE peut régulariser une ligne directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la ligne en question.

§ 2. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les critères objectifs et non discriminatoires, ainsi que la procédure d'octroi ou de régularisation des autorisations visées au paragraphe 1er, la redevance à payer pour l'examen du dossier, ainsi que les droits et obligations du titulaire de l'autorisation.

§ 3. Le titulaire d'une autorisation visée au paragraphe 1er est soumis aux articles 18 à 23.

Contact

M. Quentin Falmagne

Département de l'Energie et du Bâtiment durable – Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'Energie

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes , Belgique