Dois-je avoir une date précise de date du relevé d'initialisation des index...
Dois-je avoir une date précise de date du relevé d'initialisation des index de comptage reprise dans le certificat de garantie d'origine délivré par l'organisme de contrôle agréé ou par l'Administration ?
18/11/2021
FAQ
Particuliers, Entreprises, indépendants, artisans, secteur non marchand
Oui. A défaut de respecter cette date, la durée d'octroi des certificats verts sera réduite de plein droit de la durée du retard. Il convient donc d'être le plus précis possible.