Devenir auditeur agréé PAE 2

La Procédure d'Avis Energétique (PAE2) est régie par l' du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement. Il complète et remplace l' qui organisait les audits énergétiques dans le secteur du logement (PAE1). Un du 15 juillet 2013 complète l'AGW du 15 novembre 2012 pour préciser les 4 types d'audit énergétique.

Dans cet arrêté, le Gouvernement fixe le contenu des audits énergétiques et les modalités d'octroi de l'agrément en tant qu'auditeur PAE2, ainsi que l'agrément des centres de formation.


Qui peut devenir auditeur énergétique ?

En vue d'être agréé, le candidat doit :

  1. disposer de l'agrément en tant que certificateur PEB pour les bâtiments résidentiels existants (vu le lien étroit entre la PAE2 et la certification énergétique des bâtiments résidentiels existants) ;

  2. être en possession d'un diplôme d'architecte, ou d'ingénieur civil, ou d'ingénieur industriel, ou de bio-ingénieur ou d'un master en sciences et gestion de l'environnement ;

  3. avoir suivi avec succès la formation relative à la PAE2 organisée dans des centres de formation agréés.

Les auditeurs PAE2 agréés sont repris dans une liste officielle.


Quelle est la procédure d'agrément ?

La demande d'agrément doit être introduite au moyen du formulaire mis à disposition.

Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception du dossier de candidature, le Ministre ou son délégué adresse au candidat un accusé de réception qui indique la date à laquelle la demande a été reçue et le délai dans lequel la décision intervient, les voies de recours et les instances compétentes ainsi que les formes et délais à respecter.

Dans un délai de trente jours ouvrables à dater de l'envoi de l'accusé de réception, le Ministre ou son délégué notifie au candidat sa décision d'accepter ou non la candidature. La notification de l'acceptation de la candidature autorise le candidat à s'inscrire à la formation relative à la PAE 2 dans un des centres agréés de son choix. A l'issue des formations et examens, et après réception du rapport de session transmis par le centre agréé, le Ministre ou son délégué agrée les candidats qui ont réussi l'examen sanctionnant la formation. L'agrément prend cours à dater de la signature de la décision.


Quelles sont les missions de l'auditeur agréé ?

Les missions de l'auditeur agréé consistent essentiellement à :

  • analyser les différents postes d'un logement influençant les factures d'énergie ;

  • prendre en compte des projets d'aménagement d'espaces non chauffés (ex : aménagement d'un ancien grenier en chambres, aménagement d'un ancien chenil en bureau,...) ;

  • déterminer les travaux d'améliorations cohérents et adaptés au logement en les regroupant dans 2 scénarios* chiffrés (investissement initial, primes et aides, temps retour sur investissement, économie d'énergies) ;

  • expliquer simplement la réalisation de toutes les recommandations proposées à l'aide de photos, de schémas repris dans la brochure explicative accompagnant chaque rapport d'audit ;

  • viser l'amélioration de la ventilation hygiénique des locaux et du confort du logement tout en réduisant les factures énergétiques ;

  • donner les conseils les plus pertinents tant d'un point de vue technique que budgétaire, tout en gardant son impartialité et objectivité.


* le rapport d'audit comprend 2 scénarios :

Scénario 1 : améliorations projetées à court terme par le demandeur

Scénario 2 : améliorations proposées par l'auditeur, pour atteindre à moyen ou long terme la meilleure performance énergétique possible pour une dépense rationnelle

Dans le cadre de ses missions, l'auditeur agréé doit :

  • réaliser personnellement toutes les tâches nécessaires à l'établissement de l'audit énergétique et à son rapport, notamment la visite du bâtiment, la collecte et le traitement des données et l'enregistrement sur la base de données ainsi que toutes les évaluations reprises dans le rapport d'audit énergétique ;

  • utiliser la base de données uniquement dans le cadre de la réalisation d'un audit énergétique ;

  • recueillir la volonté précise du demandeur en ce qui concerne les modifications projetées du volume protégé ou des secteurs énergétiques afin de réaliser correctement l'audit énergétique ;

  • expliquer et commenter personnellement et en présence du demandeur, le contenu du rapport d'audit à l'aide de la brochure explicative officielle ;

  • exercer sa mission en toute indépendance, en s'abstenant de toute proposition commerciale concernant l'approvisionnement du bâtiment en énergie ou les mesures d'économies d'énergies recommandées dans l'audit énergétique ;

  • sauf accord préalable du demandeur, ne communiquer à des tiers aucune information relative aux résultats de l'audit énergétique.

En termes de formation, les auditeurs agréés doivent également :

  1. suivre des sessions de formation continue, organisées par les centres agréés et dont la durée annuelle maximale est de quatre jours ;
  2. suivre des sessions complémentaires de formation sous forme de séminaire d'informations générales sur l'utilisation de la procédure et du logiciel, ainsi que sur les liens entre l'audit énergétique et les mécanismes d'aides organisés en Wallonie.


Quelles sont les sanctions ?

Lorsque qu'un auditeur agréé manque à ses obligations, il peut être sanctionné. Les sanctions possibles sont l'avertissement, la suspension temporaire de l'agrément et le retrait de l'agrément. L'avertissement et la suspension temporaire emportent l'obligation pour l'auditeur de se conformer aux exigences applicables, de rectifier ou compléter les audits dont la mauvaise qualité est constatée et de participer aux formations et examens organisés conformément à la réglementation.

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12/09/2018
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