d. Qui peut introduire une demande de réservation de certificats verts additionnels donnant également lieu à l'octroi de GO gaz ?

24/09/2025

La sollicitation de GO gaz débute avec la demande de réservation de CV additionnels introduit par le producteur de gaz issu de renouvelables, disposant d'un mandat de représentation du producteur d'électricité verte. La demande doit être introduite par la personne physique ou morale qui peut prétendre au droit de réservation des certificats verts et des garanties d'origine pour le site de production concerné.

La personne morale doit représenter légalement la société qu'elle représente. Elle doit soit être reprise au niveau de la Banque Carrefour des Entreprises comme étant titulaire des fonctions légales pour l'entreprise concernée. Par défaut, une autre personne peut être mandatée. Dans ce cas, il est nécessaire de transmettre la copie du mandat/document écrit signé par l'une des personnes titulaires des fonctions légales confiant la gestion à cette personne.