Accès à la base de données PEB : Formulaire d'inscription en ligne pour les Architectes

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02/05/2016

Références légales :

Décret cadre du 19 avril 2007 modifiant le CWATUP ( Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine) en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (PEB).

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, §2, alinea 2 du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de Performance Energétique des Bâtiments (PEB).

AVERTISSEMENT

Vu le changement de réglementation au 01/05/2015, les demandes d'accès à la base de données PEB pouvaient être introduites jusqu'au 30/04/2016.

Depuis le 01/05/2016, les architectes ne disposant pas du nouvel agrément "Responsable PEB 2015" ne peuvent plus assumer de nouvelles missions PEB.

Devenir responsable PEB 2015

Contact

M. Ronald Gilot

081/48.63.78
081/48.63.03

Département de l'Energie et du Bâtiment durable

Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie.

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique