Photovoltaïque : appel à candidature pour le groupe d'experts « Facteur « K » »

18/04/2016

Description et composition du groupe d'experts

Le 2 octobre 2014, le Gouvernement adoptait l'arrêté modificatif de l'AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, visant à appliquer le facteur « k » aux installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW antérieures au 1er décembre 2011.

Dans ce cadre, l'article 15, §1er quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 prévoit la constitution d'un groupe d'experts qui sera chargé de déterminer la typologie des cas particuliers susceptibles de bénéficier de la dérogation organisée par le §1er ter.

Ce groupe d'experts est composé de 10 membres désignés par le Gouvernement après un appel à manifestation d'intérêt, comme suit :

a) 5 membres représentant les pouvoirs publics;

b) 5 membres représentant les intérêts privés pouvant démontrer de l'existence d'un intérêt objectif dans le soutien à la production d'électricité renouvelable à partir d'installations photovoltaïques de petite puissance et les associations de protection des consommateurs.

Aucun jeton de présence n'est prévu pour les membres de ce groupe d'experts.

Profil

Conditions d'admission

Le candidat doit être une personne physique représentant une association, une entreprise ou un pouvoir public.

Le candidat doit démontrer un intérêt objectif soit dans la production d'électricité issue d'installation photovoltaïque, soit dans la protection du consommateur, soit dans le financement de tels projets.

Le candidat doit démontrer une expérience d'au moins 2 ans soit dans le domaine de la production d'électricité issue d'installation photovoltaïque, soit dans la protection du consommateur, soit dans le financement de tels projets.

Connaissances exigées

  • Dispositions légales :

    - Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ;
    - Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération ;
    - Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service publiques dans le marché de l'électricité.

  • Connaissance excellente du fonctionnement du mécanisme des certificats verts.

  • Avis techniques – Savoir émettre des avis techniques argumentés et pertinent.

  • Rédaction – S'exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire

  • Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé

Composition du dossier de candidature

Le dossier de manifestation d'intérêt sera composé des pièces suivantes, sous peine de nullité de la candidature :

  • Lettre de motivation

  • CV

Critères de sélection

Les candidats seront sélectionnés en fonction des critères suivants :

  • Connaissance technico-économique de la problématique ;

  • Plus value pour la réflexion du groupe d'experts ;

  • Taux de représentativité pour les fédérations et les associations dont est issu le candidat.

Procédure de sélection

Les dossiers de candidature doivent être remis pour le 13/05/2016 au plus tard sous peine de nullité.

Les candidatures seront examinées par un jury de sélection composé de 2 personnes issues de la DGO4 et d'une personne représentant le cabinet du Ministre Furlan.

La DGO4 assure le secrétariat et la présidence du jury de sélection.

Les candidats seront sélectionnés sur base de leurs compétences et connaissances techniques ou économiques de la problématique, sur l'intérêt objectif qu'ils portent soit dans la production d'électricité issue d'installation photovoltaïque, soit dans la protection du consommateur, soit dans le financement de tels projets, sur le taux de représentativité de l'association dont est issu le candidat, ainsi que sur la plus value apportée par le candidat pour la réflexion du groupe d'expert.

Dans le mois qui suit la clôture de l'appel à candidature, le jury de sélection classe les candidats selon l'adéquation de leur profil avec la fonction de membre dans le groupe d'experts. Deux listes seront constituées : l'une concernant les membres représentant les pouvoirs publics, l'autre concernant les membres représentant les intérêts privés. Les cinq premiers candidats de chaque liste seront sélectionnés pour participer au groupe d'experts facteur « k ».

Le Ministre informe les candidats sélectionnés dans les 15 jours qui suivent la constitution des listes de lauréats.

Les candidats dont la candidature a été rejetée peuvent introduire un recours contre cette décision devant le jury de sélection dans un délai de 15 jours. Le jury de sélection réexaminera la candidature à la lumière de la motivation apportée par le candidat lors de son recours. Le jury de sélection rendra sa décision dans un délai de 15 jours.