Extrait de la note méthodologique, version de mars 2015, PP83 et suivantes (ZIP-10540 ko)
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Vérification méthodologique auprès des entités
Quand ?
Les audits de suivi des années de données 2013 ou 2014 et 2020 feront l'objet d'une vérification méthodologique. Le rapport du vérificateur doit être remis à la fédération dans un délai de maximum 6 mois après l'envoi du rapport annuel de l'entreprise à sa fédération.
Si l'année 2013 ou 2014 a été choisie, le rapport de vérification devra être remis à la fédération au plus tard le 30/11/2015.
Qui ?
L'entreprise peut faire appel aux vérificateurs ETS accrédités (norme ISO 14065 + AVR), aux entreprises désignées par les Comités Directeurs comme vérificateurs dans le cadre des ADB de 1ère génération et aux auditeurs AMURE – Accord de branche.
Les personnes physiques effectuant la vérification doivent avoir suivi une formation spécifique relative à la méthodologie des accords de branche.
Le vérificateur choisi dans l'une des catégories ci-dessus ne peut en aucun cas être l'auteur du rapport qu'il vérifie, ni vérifier un rapport de site industriel qui a été rédigé par un auditeur qui travaille pour ou dans la même société que lui. Le vérificateur ne peut pas être l'expert technique énergie et/ou CO2 des accords de branche.
Quoi ?
La tâche du vérificateur consiste à valider la conformité de la méthodologie de calcul des indices dans les entreprises. Cette vérification consiste en la validation de la bonne application de la note méthodologique.
Il s'agit de vérifier que, pour les entreprises, les indices AEE, ACO2 et les fractions FSER et FdSER sont effectivement représentatifs de la réalité énergétique de l'entreprise et de son évolution par rapport à l'année de référence. Il vérifiera les données permettant les calculs des indices AEE, ACO2, FSER et FdSER pour l'année considérée.
Il vérifiera également que l'auteur des rapports de suivis réponde aux exigences de formation.
La tâche du vérificateur ne se substitue pas à celle du comité directeur, qui seul approuve la pertinence et la validité des modifications des valeurs de référence et marque son accord sur leur intégration. Il veillera à garder toute l'objectivité et l'indépendance requise et une confidentialité absolue concernant les données individuelles des entreprises.
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Vérification méthodologique auprès des fédérations
Quand ?
En 2017 sur les chiffres 2016 et à la fin des ADB2, en 2021 sur les chiffres 2020. Le rapport doit être remis au comité directeur dans un délai de maximum 6 mois après l'envoi du rapport annuel de la fédération au comité directeur.
Qui ?
La fédération peut faire appel aux vérificateurs ETS, aux entreprises désignées par les Comités Directeurs comme vérificateurs dans le cadre des ADB de 1ère génération et aux auditeurs AMURE – Accord de branche. Les personnes physiques effectuant la vérification doivent avoir suivi une formation spécifique relative à la méthodologie des accords de branche.
Le vérificateur choisi dans la liste ci-dessus ne peut en aucun cas être l'auteur du rapport qu'il vérifie, ni vérifier un rapport qui a été rédigé par un auditeur qui travaille pour ou dans la même société que lui.
Quoi ?
La vérification auprès de la fédération a pour but d'établir dans quelle mesure les règles et décisions prises dans le cadre de l'accord sont respectées.
Le Vérificateur peut procéder par analyse complète ou partielles des données mises à sa disposition, suivant le nombre et l'importance relative des entreprises du secteur, à travers un échantillonnage significatif du nombre ou du poids énergétique des entreprises de la fédération. Il veillera à garder toute l'objectivité et l'indépendance requise et une confidentialité absolue concernant les données individuelles des entreprises.
Afin de permettre au vérificateur de mener à bien sa mission, la fédération établira la liste des documents disponibles ou des répertoires concernés par la vérification du rapport de suivi des indices 2016 et 2020 et les mettra à sa disposition :
données de base des audits de référence et des mappings CO2 ;
données échangées/approuvées au Comité Directeur ;
documents relatifs à l'élaboration du plan sectoriel ;
rapports annuels des entreprises et données agrégées du secteur pour l'année concernée ;
documents relatifs aux vérifications méthodologiques des entités.
pirotech.be