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Le programme UREBA exceptionnel 2013 est destiné à soutenir certains organismes qui veulent réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. UREBA exceptionnel 2013 vise les travaux d'isolation thermique des parois des bâtiments, le remplacement et l'amélioration des systèmes de chauffage et d'éclairage.
Pour le détail des investissements subsidiables et des exigences techniques : voir infra, Critères.
Certains investissements NON visés par UREBA exceptionnel 2013 (audits énergétiques, systèmes faisant appel aux énergies renouvelables, ...) sont subsidiables dans le cadre duprogramme UREBA ordinaire.
Les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA (et donc NON éligibles aux PRIMES ENERGIE) sont :
les personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police
les organismes non commerciaux :
les écoles, hôpitaux et piscines
les autres organismes poursuivant :
un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
ET
dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale
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Le montant de la subvention est de :
SOIT 100% des coûts éligibles* pour les bâtiments affectés à l'enseignement dont le pouvoir organisateur est la Communauté française ou la Communauté germanophone
SOIT 60% des coûts éligibles pour les autres bâtiments affectés à l'enseignement, auxquels s'ajoutent des majorations cumulables entre elles, de :
+ 20 % des coûts éligibles pour l'enseignement fondamental
+ 10 % des coûts éligibles pour les établissements reconnus à discrimination positive
SOIT 75 % des coûts éligibles pour tout autre bâtiment.
Une majoration de 10 % du taux de subvention s'ajoute lorsqu'une commune de moins de 10.000 habitants dispose sur le bâtiment d'un droit personnel de jouissance d'une durée supérieure ou égale à neuf ans ou d'un droit réel principal ; de plus, ce bâtiment doit être affecté à la réalisation de la mission de service public d'une personne de droit public (province, commune, CPAS ou zone de police)
Seuil :
Le montant des coûts éligibles de la demande doit être au moins égal à 10 000 euros (T.V.A. comprise) ; les montants des travaux sur plusieurs bâtiments peuvent être cumulés pour atteindre ce seuil, s'il s'agit de travaux identiques faisant l'objet d'un cahier des charges unique).
Plafond :
Le montant total des subventions est de maximum 500.000 euros (T.V.A. comprise) par demandeur.
Cumul :
Si les investissements font l'objet d'autres subsides des Communautés, de la Région, des Provinces ou des Communes, les pourcentages déterminés ci-dessus sont calculés sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides.
*coûts éligibles : l'achat et l'installation des matériaux ou équipements visant l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment
Le demandeur :
dispose sur le bâtiment :
SOIT d'un droit personnel de jouissance (BAIL, ...) d'une durée supérieure ou égale à neuf ans
SOIT d'un droit réel principal (propriété, usufruit, ...)
et est propriétaire des éléments insérés ou rénovés (ou ces éléments sont la propriété du titulaire de droit réel sur le bien)
Le bâtiment :
est construit depuis au moins dix ans à la date de l'introduction de la demande de subvention
et est affecté à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)
La demande de subvention :
est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis
et est PREALABLE à la commande et à la mise en œuvre des travaux, lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention (les travaux sont réalisés et réceptionnés dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d'octroi)
Les travaux éligibles :
isolation thermique des parois du bâtiment (en ce compris le remplacement de châssis)
remplacement et amélioration du système de chauffage
remplacement et amélioration des installations d'éclairage
installation d'un équipement électrique rotatif (pompe, ventilateur, compresseur) dont le moteur est équipé d'une régulation à vitesse variable
installation d'un équipement dans le domaine de la ventilation, du refroidissement et de la protection contre la surchauffe
installation d'un réseau de chaleur
installation de tout autre équipement ou système particulièrement performant qui a trait à l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, à l'exclusion des systèmes exploitant des sources d'énergies renouvelables
sont conformes aux exigences reprises à l'annexe 2 de l'Arrêté.
La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document « UREBA exceptionnel 2013 - Mode d'emploi »
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