Une modification administrative du compte certificats verts de votre site de production (changement de propriétaire, contrat de cession...) ? Pensez à la signaler !

16/02/2024

Pour mettre à jour vos coordonnées bancaires dans le cas de la vente de vos certificats verts à Elia, le document à remplir est la "Déclaration de coordonnées bancaires". Plus d'informations sur la modification de vos coordonnées bancaires

Der Erzeuger muss seinem VNB alle Änderungen im Zusammenhang mit seinem Konto innerhalb von 45 Kalendertagen ab Vornahme der Änderung melden.

Änderung des Kontos :

  • PDF Formular C1 : (PDF-267 ko)Änderung des Kontos wegen Kündigung des Vertrags über die Abtregung grüner Bescheinigungen
  • PDF Formular C2 : (PDF-256 ko)Änderung des Kontos wegen Abschluss eines Vertrags über die Abtregung grüner Bescheinigungen
  • PDF Formular C3 : (PDF-245 ko)Wechsel des Eigentümers der Anlage: Verkauf – Todesfall – Scheidung

Si plusieurs modifications sont à déclarer pour un même compte, veillez à compléter et signer un formulaire approprié par modification.

Le formulaire est à renvoyer à votre gestionnaire de réseau de distribution auquel l'installation est raccordée, de préférence par e-mail (maximum 2 fichiers par dossier, maximum 5 Mo par fichier).

Les formulaires pour déclarer une modification administrative (Volet 2 type C)

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