Votre entreprise dispose d'un siège d'exploitation en Wallonie et envisage de mener à bien un projet de développement expérimental ?

Vous pouvez bénéficier d'une avance récupérable.

Objet

L'intensité de l'aide varie entre 40 % et 75 % des dépenses admissibles en fonction du type d'entreprise et des caractéristiques du projet.

Les dépenses de recherche admissibles sont :

• Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs, techniciens et autre personnel d'appui, dans la mesure où ils sont affectés à la réalisation du projet ;
• Les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où, et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la réalisation du projet (si ceux-ci ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour la réalisation du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée de vie du projet -calculés selon les bonnes pratiques comptables- sont alors admissibles) ;
• Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets acquis en faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures, au prix du marché, ainsi que les coûts des services de consultants et de services équivalents utilisés pour la réalisation du projet ;
• Les frais généraux additionnels supportés directement du fait de la réalisation du projet ;
• Les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de la réalisation du projet.

Délai

Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d'octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre votre entreprise et la Région.

Si l'avancement du projet s'avérait non conforme aux prévisions, un avenant portant sur les modalités d'exécution de la recherche pourrait être établi.

Procédure

Le formulaire, ses annexes et les informations pratiques relatives à l'introduction d'une demande d'avance récupérable sont disponibles à droite de la page.

Nous vous invitons aussi, dès l'établissement du budget de la recherche, à prendre connaissance du mode d'emploi relatif à l'introduction d'un dossier de créance. Celui-ci contient, en effet, un tableau détaillant, pour chaque rubrique du budget, les dépenses admissibles et non admissibles.

Paiements

Dans un délai de 8 semaines, suite à la notification de l'octroi, vous disposez d'un fonds de roulement.

Tous les 3 mois, vous établissez un état d'avancement des travaux et tous les 6 mois, un rapport scientifique et un relevé de vos dépenses accompagné des pièces justificatives.

Le montant de l'aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

Remboursements

Si vous décidez d'exploiter les résultats de la recherche, vous devez rembourser à la Région un montant global déterminé en fonction de la réussite du projet en terme d'objectifs commerciaux atteints par rapport aux objectifs commerciaux définis au départ dans la convention.

Selon l'issue du projet, vous serez amené à rembourser un montant égal, proportionnellement inférieur ou proportionnellement supérieur au montant reçu au titre de l'avance.

Dans tous les cas, l'entreprise rembourse également un intérêt sur le montant reçu. Ce taux d'intérêt est égal au taux de référence fixé par la Commission européenne (Euribor à 1 an majoré de 100 point de base).

Cependant, le remboursement de l'avance, intérêts compris, ne peut excéder 2 fois son montant nominal.

Si vous renoncez à exploiter les résultats de la recherche, vous êtes dispensé de rembourser l'avance, à condition que vous ayez dûment motivé cette décision et que les droits réels sur les résultats des projets aient été transférés à la Région. Si ces conditions ne sont pas respectées, le montant de l'avance sans les intérêts devra être remboursé.

Propriété des résultats

Après la fin de la recherche, vous bénéficiez d'une période de 6 mois durant laquelle vous pouvez prendre la décision d'exploiter ou pas les résultats.

En cas d'exploitation, vous resterez propriétaire des résultats dans le respect de la convention.

En cas de non-exploitation, ces droits seront transférés à la Région wallonne.