Transaction de vente

27/01/2022

Il peut s'écouler jusqu'à 120 jours entre la validation de votre transaction de vente et le paiement de vos certificats verts par Elia.

  • Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour transmettre les informations nécessaires au paiement à Elia.
  • Elia dispose ensuite d'un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations en provenance du SPW Energie. Le payement sera effectué la dernière semaine du quatrième mois,s'il n'y a pas de contrôle.

Les délais de paiement

Mois de transactionDate limite paiement Elia
Septembre 202129 décembre 2021
Octobre 202129 janvier 2022
Novembre 202128 février 2022
Décembre 202130 mars 2022
Janvier 202230 avril 2022
Février 202227 mai 2022
Mars 202227 juin 2022
Avril 202229 juillet 2022
Mai 202229 août 2022
Juin 202228 septembre 2022

Le tableau ci-dessus vous indique la date limite de paiement pour les certificats verts vendus à Elia au cours du mois repris dans la 1 ère colonne. Si vous avez choisi de vendre vos certificats verts à Elia au moment d'effectuer votre relevé d'index, la transaction de vente se fait automatiquement dès que les certificats verts vous sont octroyés.

*les délais de paiement annoncés dans ce tableau ne pourront être respectés en cas de modifications de comptes bancaires pour les transactions de vente en cours de paiement (période entre la réception par Elia System Operator de la liste de paiement et la date limite de paiement) ou, pour les producteurs assujettis à la TVA, en cas d'envoi tardif de facture à Elia System Operator

Vous pouvez suivre l'évolution de la transaction de vente sur le site .

Comprendre les satuts de paiement dans (uniquement en cas de vente à ELIA)

« En traitement »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia est en cours de traitement. Pour rappel, le SPW Energie dispose d'un délai légal de 75 jours pour établir et envoyer à Elia les données nécessaires pour le paiement.

« Suspendu »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia prend le statut « Suspendu » la transaction n'a pas été transmise à Elia pour le paiement dans le délai légal de 75 jours. En effet, la SPW Energie se réserve le droit de suspendre la transaction si elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires au paiement. Le producteur en sera averti.

« Vendu »
La transaction de vente de certificats verts a bien été transmise à Elia pour le paiement. Pour rappel, Elia dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer le paiement.

« Annulé »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia a été annulée et les certificats verts ont été déposés sur le compte du producteur.

« Retour »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia a été transmise pour paiement à Elia, mais le paiement a été refusé par la banque en raison d'un compte bancaire clôturé ou inexistant. Le producteur sera informé de la procédure de modification des coordonnées bancaires.

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