Depuis le 1er mai 2015 et conformément au décret du parlement wallon du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, une étude de faisabilité technique, environnementale et économique doit être jointe à la demande de permis d'urbanisme pour toute nouvelle construction, peu importe sa surface.
L'idée d'investir dans une unité de biométhanisation au sein de votre entreprise ou de votre exploitation a peut-être déjà traversé votre esprit. Mais une série de questions vous taraude: "Quelle structure mettre en place? Quelle technologie privilégier? "La Wallonie vous aide à répondre à ces questions. Elle met à votre service un simulateur, véritable outil d'aide à la décision!
La Wallonie vient de se doter d'une nouvelle stratégie de réseaux de chaleur et de froid alimentés par des cogénérations, des énergies fatales (chaleur de récupération) ou des sources d'énergie renouvelables. Un cadre indispensable pour rendre durable la chaleur consommée sur le territoire wallon et tendre vers les objectifs énergétiques fixés pour 2050.
Pour faciliter le développement des réseaux d'énergie thermique en Wallonie et afin de répondre aux directives européennes, la Wallonie s'est dotée de plusieurs textes encadrant le marché de la production et de la distribution de l'énergie thermique.
La législation belge a défini un tarif social chaleur pour les consommateurs protégés.
Le tarif social est fixé au niveau fédéral. Depuis le 1er août 2007 (arrêtés ministériels du 30 mars 2007), le tarif social est défini selon de nouvelles modalités qui garantissent aux clients résidentiels qui bénéficient du statut de «clients protégés» un tarif social systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.
Si le client est considéré comme un « client protégé », il bénéficie de mesures de protection sociale particulières (tant dans le cadre de la fourniture d'électricité que de la fourniture de gaz) par rapport à un client non protégé. Toutefois, ce statut ne l'empêche nullement d'exercer son éligibilité et de conclure un contrat avec le fournisseur de son choix, à l'instar des autres clients.
Lorsqu'un client résidentiel n'a pas honoré une ou plusieursfactures d'énergie malgré un rappel et une mise en demeure, lefournisseur met en oeuvre une procédure de défaut de paiement,qui peut aboutir à la qualification de « client en défaut de paiement » dans un délai relativement court.Cette qualification de client en défaut de paiement peut menerau placement d'un compteur à budget.
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d'un bâtiment.
Ce fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds Social Chauffage est une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur pétrolier. Le fonds est alimenté par une cotisation de solidarité prélevée sur l'ensemble des produits pétroliers de chauffage (gasoil de chauffage et gaz propane en vrac).
Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics pour que l'ouverture du marché de l'énergie ne se fasse pas au détriment des consommateurs et de certains objectifs comme la qualité de la fourniture, les mesures de protection sociale, la réduction de la consommation d'énergie et le recours croissant aux sources d'énergie renouvelables.
Adopté le 17 février 2022, le décret "juge de paix" entrera en vigueur en janvier 2023*.En janvier 2023, les procédures en cas de défaut de paiement des factures d'électricité seront modifiées.
Pour répondre aux différentes crises traversées, la Wallonie avait mis en place le statut de client protégé conjoncturel afin de soutenir les ménages qui rencontraient des difficultés pour payer leur facture de gaz et d'électricité. Aujourd'hui, la crise des prix de l'énergie a reculé et le budget consacré à ce dispositif arrive à épuisement. Conformément au Décret qui limitait l'aide aux crédits disponibles, et au vu de la situation de la crise des prix de l'énergie, le mécanisme du client protégé conjoncturel a pris fin ce 23 juin 2023.
