Adopté le 17 février 2022, le décret "juge de paix" entrera en vigueur en septembre 2022*.En septembre 2022, les procédures en cas de défaut de paiement des factures d'électricité seront modifiées.
Lorsqu'un client résidentiel n'a pas honoré une ou plusieursfactures d'énergie malgré un rappel et une mise en demeure, lefournisseur met en oeuvre une procédure de défaut de paiement,qui peut aboutir à la qualification de « client en défaut de paiement » dans un délai relativement court.Cette qualification de client en défaut de paiement peut menerau placement d'un compteur à budget.
Tout déclarant PEB qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB en cours de procédure PEBest tenu de disposer d'une déclaration PEB provisoire avant cette mise en vente ou en location.
