Le tarif social est fixé au niveau fédéral. Depuis le 1er août 2007 (arrêtés ministériels du 30 mars 2007), le tarif social est défini selon de nouvelles modalités qui garantissent aux clients résidentiels qui bénéficient du statut de «clients protégés» un tarif social systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.
Tout déclarant PEB qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB en cours de procédure PEBest tenu de disposer d'une déclaration PEB provisoire avant cette mise en vente ou en location.
Lorsque des actes et travaux sont soumis à permis, la réglementation PEB s'applique selon la nature de travaux. Celle-ci est à distinguer selon les définitions qui suivent.
