La Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments est le résultat d'une refonte de la Directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002. Cette réforme comporte à la fois des obligations nouvelles et des exigences renforcées en matière de PEB.
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Vous trouverez ici le formulaire de déclaration PEB simplifiée à télécharger en PDF
