Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics pour que l'ouverture du marché de l'énergie ne se fasse pas au détriment des consommateurs et de certains objectifs comme la qualité de la fourniture, les mesures de protection sociale, la réduction de la consommation d'énergie et le recours croissant aux sources d'énergie renouvelables.
In der Wallonie ist der Strom-und Gasmarkt seit dem 1. Januer 2007 vollständig liberalisiert. Für den Verbraucher bedeutete dies viele Veränderungen.
Le chapitre XII de la déclaration de politique régionale 2019-2024 est consacré à l'énergie. Le voici reproduit ci-dessous.
Pour atteindre les objectifs liés aux enjeux environnementaux comme le changement climatique et la transition énergétique, l'Union Européenne s'est dotée de différents outils dont les stratégies 20-20-20 et 2030. Ces stratégies et leurs objectifs sous-jacents sont déclinés par chaque pays membre et, vu le profil fédéral de la Belgique, au niveau des trois régions du pays et des principaux secteurs consommateurs/émetteurs.
Lorsque des actes et travaux sont soumis à permis, la réglementation PEB s'applique selon la nature de travaux. Celle-ci est à distinguer selon les définitions qui suivent.
Si le client est considéré comme un « client protégé », il bénéficie de mesures de protection sociale particulières (tant dans le cadre de la fourniture d'électricité que de la fourniture de gaz) par rapport à un client non protégé. Toutefois, ce statut ne l'empêche nullement d'exercer son éligibilité et de conclure un contrat avec le fournisseur de son choix, à l'instar des autres clients.
Lorsqu'un client résidentiel n'a pas honoré une ou plusieursfactures d'énergie malgré un rappel et une mise en demeure, lefournisseur met en oeuvre une procédure de défaut de paiement,qui peut aboutir à la qualification de « client en défaut de paiement » dans un délai relativement court.Cette qualification de client en défaut de paiement peut menerau placement d'un compteur à budget.
La direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie veille à l'équilibre du marché libéralisé et à la protection des consommateurs.
