Attention : une demande de réservation pour votre installation est toujours nécessaire même si actuellement le kECO = 0. En cas d'augmentation future du soutien, les sites sans réservation ne pourront pas bénéficier de CV. Afin d'atteindre les objectifs européens et wallons concernant la production d'énergie renouvelable, la Wallonie a développé un mécanisme de soutien pour les producteurs d'énergie renouvelable. Ce mécanisme prévoit l'octroi de certificats verts en fonction de la production électrique et du type de filière développé et est soumis à réservation.
L'arrêté ministériel du 22 mai 2019 définit la procédure à respecter et la méthode de calcul à appliquer pour déterminer la performance énergétique d'un système de fourniture de chaleur externe.Vous trouverez donc ici toutes les informations nécessaires pour décrire et prendre en compte un projet de fourniture de chaleur externe, dans la Réglementation PEB.
