La facture énergétique de décompte et de clôture constitue pour le consommateur la source d'information principale pour avoir un aperçu clair• du type de contrat qui s'applique à lui,• de l'évolution de sa consommation annuelle,• du type de compteur dont il dispose et• du prix payé dans le contrat en cours qui représente la somme des trois composantes suivantes : - prix de l'énergie (« commodity ») et fourniture;- tarif pour l'utilisation du réseau (de transport et de distribution);- taxes, prélèvements, redevances et surcharges fédérales et régionales
Le bilan du transport de la région wallonne décrit les consommations des principales modes de transport : le transport routier, le transport ferroviaire (y compris le métro), le transport aérien (y compris les consommations de l'armée) et le transport par voie navigable.
La législation belge a défini un tarif social chaleur pour les consommateurs protégés.
Adopté le 17 février 2022, le décret "juge de paix" entrera en vigueur en janvier 2023*.En janvier 2023, les procédures en cas de défaut de paiement des factures d'électricité seront modifiées.
Le tarif social est fixé au niveau fédéral. Depuis le 1er août 2007 (arrêtés ministériels du 30 mars 2007), le tarif social est défini selon de nouvelles modalités qui garantissent aux clients résidentiels qui bénéficient du statut de «clients protégés» un tarif social systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.
Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics pour que l'ouverture du marché de l'énergie ne se fasse pas au détriment des consommateurs et de certains objectifs comme la qualité de la fourniture, les mesures de protection sociale, la réduction de la consommation d'énergie et le recours croissant aux sources d'énergie renouvelables.
Lorsqu'un client résidentiel n'a pas honoré une ou plusieursfactures d'énergie malgré un rappel et une mise en demeure, lefournisseur met en oeuvre une procédure de défaut de paiement,qui peut aboutir à la qualification de « client en défaut de paiement » dans un délai relativement court.Cette qualification de client en défaut de paiement peut menerau placement d'un compteur à budget.
Dans un contexte de mondialisation grandissante, l'entreprise est confrontée aux défis du développement. L'énergie et ses coûts jouent en la matière un rôle non négligeable. Particulièrement lorsque les prix des marchés internationaux sont à la hausse.
