Adopté le 17 février 2022, le décret "juge de paix" entrera en vigueur en septembre 2022*.En septembre 2022, les procédures en cas de défaut de paiement des factures d'électricité seront modifiées.
Le tarif social est fixé au niveau fédéral. Depuis le 1er août 2007 (arrêtés ministériels du 30 mars 2007), le tarif social est défini selon de nouvelles modalités qui garantissent aux clients résidentiels qui bénéficient du statut de «clients protégés» un tarif social systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.
Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics pour que l'ouverture du marché de l'énergie ne se fasse pas au détriment des consommateurs et de certains objectifs comme la qualité de la fourniture, les mesures de protection sociale, la réduction de la consommation d'énergie et le recours croissant aux sources d'énergie renouvelables.
Lorsqu'un client résidentiel n'a pas honoré une ou plusieursfactures d'énergie malgré un rappel et une mise en demeure, lefournisseur met en oeuvre une procédure de défaut de paiement,qui peut aboutir à la qualification de « client en défaut de paiement » dans un délai relativement court.Cette qualification de client en défaut de paiement peut menerau placement d'un compteur à budget.
Dans un contexte de mondialisation grandissante, l'entreprise est confrontée aux défis du développement. L'énergie et ses coûts jouent en la matière un rôle non négligeable. Particulièrement lorsque les prix des marchés internationaux sont à la hausse.
Les unités de production d'électricité verte ayant fait l'objet d'unemodification significative au plus tard le 31 décembre 2019 peuvent sevoir attribuer des certificats verts pour une nouvelle durée d'octroi.
Si le client est considéré comme un « client protégé », il bénéficie de mesures de protection sociale particulières (tant dans le cadre de la fourniture d'électricité que de la fourniture de gaz) par rapport à un client non protégé. Toutefois, ce statut ne l'empêche nullement d'exercer son éligibilité et de conclure un contrat avec le fournisseur de son choix, à l'instar des autres clients.
Pour répondre aux différentes crises que nous traversons, la Wallonie a prolongé le statut de client protégé conjoncturel jusqu'au 31 août 2022. Cette prolongation du statut de client protégé conjoncturel permet de soutenir plus longtemps les ménages qui rencontrent des difficultés pour payer leur facture de gaz et d'électricité.
La direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie veille à l'équilibre du marché libéralisé et à la protection des consommateurs.
La Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) est la clé de voûte du bon fonctionnement du marché régional de l'électricité.
Les réformes institutionnelles de 1980 à 1993 ont conduit la Belgique au transfert de certaines compétences de l'Etat fédéral vers les Régions. Une partie de ces compétences concerne plus spécifiquement l'énergie.
Essentiellement rencontré dans l'habitat ancien, le chauffage par foyers indépendants remplace ou complète parfois le chauffage central dans des constructions neuves.
Et si on récupérait la chaleur perdue par les centrales électriques ?
