La facture énergétique de décompte et de clôture constitue pour le consommateur la source d'information principale pour avoir un aperçu clair• du type de contrat qui s'applique à lui,• de l'évolution de sa consommation annuelle,• du type de compteur dont il dispose et• du prix payé dans le contrat en cours qui représente la somme des trois composantes suivantes : - prix de l'énergie (« commodity ») et fourniture;- tarif pour l'utilisation du réseau (de transport et de distribution);- taxes, prélèvements, redevances et surcharges fédérales et régionales
Le tarif social est fixé au niveau fédéral. Depuis le 1er août 2007 (arrêtés ministériels du 30 mars 2007), le tarif social est défini selon de nouvelles modalités qui garantissent aux clients résidentiels qui bénéficient du statut de «clients protégés» un tarif social systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.
Si le client est considéré comme un « client protégé », il bénéficie de mesures de protection sociale particulières (tant dans le cadre de la fourniture d'électricité que de la fourniture de gaz) par rapport à un client non protégé. Toutefois, ce statut ne l'empêche nullement d'exercer son éligibilité et de conclure un contrat avec le fournisseur de son choix, à l'instar des autres clients.
La Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) est la clé de voûte du bon fonctionnement du marché régional de l'électricité.
La législation belge a défini un tarif social chaleur pour les consommateurs protégés.
Le tarif prosumer ne relève pas des compétences exercées par le SPW Energie. Il est du ressort de la CWaPE (Commission wallonne pour l'Energie). Nous vous invitons à retrouver les informations à ce propos sur le website du régulateur wallon. Nous publions ici leur dernier communiqué du 22 janvier 2020, relatif au report de la facturation du tarif prosumer.
Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable et à la suite le transfert de l'activité portant sur la gestion du mécanisme des certificats verts (CV) de la CWaPE vers l'Administration la Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'Energie présente son premier rapport annuel.
Les prix de l'électricité et du gaz naturel ne cessent d'augmenter. Que pouvez-vous faire pour limiter l'impact sur vos factures ?
Face à la flambée des prix de l'énergie, le Gouvernement wallon a adopté une nouvelle série de mesures, ce mercredi, dans le cadre des compétences régionales. Il va continuer à examiner toutes les autres pistes possibles pour aider davantage encore les ménages et les entreprises.
